Tribunal judiciaire, chambre commerciale, 28 juillet 2026 — n° 26/00054

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, CONDAMNONS solidairement la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T] à payer à la SARL EUROFOOD la somme de 4.575,50 euros TTC au titre des factures impayées ; AUTORISONS la SARL NONNA ! à se libérer de sa dette en 18 versements hebdomadaires successifs de 250 euros chaque et en un versement unique de 75,50 euros pour le 19ème et dernier versement, le premier versement devant intervenir dans le mois suivant la notification de la présente décision ; RAPPELONS que ce délai de paiement accordé à la SARL NONNA ! suspend les procédures d’exécution durant ledit délai ; DISONS toutefois que, en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, et après une mise en demeure restée infructueuse, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible ; DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNONS solidairement la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T] aux dépens ; CONDAMNONS solidairement la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T] à payer à la SARL EUROFOOD la somme 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; RAPPELONS que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Le présent jugement est rendu par mise à disposition au greffe le vingt-huit juillet deux mil vingt-six, et signé par Véronique BEAUGRAND, Présidente, et Lorraine ALTEMAYER, Greffier. GREFFIER PRESIDENTE

EXPOSE DU LITIGE La SARL EUROFOOD, société de droit luxembourgeois, exerce une activité dans le domaine du commerce de gros et de la distribution de produits alimentaires. Le 05 décembre 2022, la SARL NONNA ! a signé une fiche d’entrée en relation client avec la SARL EUROFOOD. Monsieur [Y] [T], représentant légal de la SARL NONNA! s’est porté caution solidaire et indivisible de cette société pour toute créance échue et à échoir. Du mois de février 2025 au mois d’octobre 2025, la SARL EUROFOOD a émis plusieurs factures à destination de la SARL NONNA !. Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 04 novembre 2025, la SARL EUROFOOD a mis en demeure la SARL NONNA ! de lui régler la somme totale de 9.575,50 euros au titre des factures impayées. Par actes de commissaire de justice en date des 02 et 04 février 2026, la SARL EUROFOOD a fait assigner, respectivement, Monsieur [Y] [T] et la SARL NONNA ! devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Thionville aux fins de paiement. A l’audience du 09 juin 2026, reprenant ses conclusions du 11 mai 2026, la SARL EUROFOOD demande au tribunal de : dire et juger ses demandes recevables et bien fondées condamner solidairement la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T] à lui régler la somme de 4.575,50 euros au titre des marchandises commandées, dûment livrées et non réglées autoriser la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T] à s’acquitter de la créance par versements de 250 euros par semaine dire et juger que la SARL EUROFOOD pourra prendre toute mesure de recouvrement forcé en cas d’impayé d’une seule échéance condamner in solidum la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T] à lui régler la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile condamner in solidum la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T] aux entiers frais et dépens de la présente instance rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision Elle soutient, d’abord, que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige, conformément à l’article 12 des conditions générales de vente annexées à la fiche d’entrée en relation client. Ensuite, au visa des articles 1134 et suivants, ainsi que des articles 2011 et suivants du code civil luxembourgeois, la SARL EUROFOOD indique que la SARL NONNA ! a effecuté plusieurs commandes auprès d’elle, à savoir 28 commandes pour un montant total de 13.120,67 euros entre le 26 février et le 13 octobre 2025. Elle soutient que la partie défenderesse n’a réglé qu’une partie des sommes dues et que sa mise en demeure de régler les factures impayées est restée sans effet. Elle précise que la SARL NONNA ! avait pourtant pris l’engagement de verser la somme de 1.500 euros par semaine. Enfin, elle estime être bien fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [Y] [T] en sa qualité de caution solidaire de la partie défenderesse. A cette même audience, reprenant ses conclusions reçues au greffe le 13 mai 2026, la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T] demandent au tribunal de : donner acte à la SARL NONNA ! de ce qu’elle ne conteste pas devoir la somme de 9.575,50 euros au titre de livraisons effectuées entre le 26 février 2025 et le 13 octobre 2025 donner acte à la SARL NONNA ! de ce qu’elle a procédé au versement de la somme de 5.000 euros entre le 30 octobre 2025 et le 28 mars 2026 autoriser la SARL NONNA ! à procéder au versement de la somme de 250 euros par semaine débouter la SARL EUROFOOD du surplus de ses demandes condamner la SARL EUROFOOD en tous les frais et dépens Les parties défenderesses indiquent que la SARL NONNA ! a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par décision du 07 juin 2023 et que, par jugement en date du 17 septembre 2024, le tribunal a arrêté le plan de redressement. Les factures dont il est sollicité le paiement sont postérieures à l’arrêté de ce plan.

MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de « donner acte » et de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes. A titre liminaire, il ressort de l’article 12 des conditions générales de vente de la SARL EUROFOOD que le droit luxembourgeois est applicable, ce qui, au demeurant, n’est pas contesté par les parties défenderesses. Selon l'article 1134 du code civil luxembourgeois, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Aux termes de l'article 1315 de ce même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En application de l'article 2011 du code civil luxembourgeois, celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. En l’espèce, la SARL EUROFOOD sollicite la condamnation solidaire de la SARL NONNA ! et de Monsieur [Y] [T] à lui payer la somme de 4.575,50 euros au titre des factures impayées. Elle produit, à cet égard, l’intrégralité des factures, ainsi que les bons de livraison signés. Les parties défenderesses ne contestent pas le fait que la SARL NONNA ! soit redevable de cette somme. La créance de la SARL EUROFOOD est donc certaine, liquide et exigible. Par ailleurs, il est constant que Monsieur [Y] [T] s’est porté caution solidaire et indivisble de la SARL NONNA ! pour toute créance échue. En conséquence, la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T] seront solidairement condamnés à régler à la partie demanderesse la somme de 4.575,50 euros TTC au titre des factures impayées. Sur la demande de délai de paiement L’article 1244 du code civil luxembourgeois prévoit ce qui suit : « Le débiteur ne peut point forcer le créancier à recevoir en partie le paiement d'une dette, même divisible. Les juges peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le paiement, et surseoir à l'exécution des poursuites, toutes choses demeurant en état. » En l’espèce, la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T] sollicitent un délai de paiement à raison de 250 euros par semaine. La SARL EUROFOOD ne s’oppose pas à un tel délai. En conséquence, la SARL NONNA ! sera autorisée à se libérer de sa dette en 18 versements hebdomadaires successifs de 250 euros chaque et en un versement unique de 75,50 euros pour le dernier versement, le premier versement intervenant dans le mois suivant la notification de la présente décision. Il sera rappelé que ce délai accordé à la partie défenderesse suspend les procédures d’exécution. Cependant, en cas de défaut de paiement d’une seule échéance, et après une mise en demeure restée infructueuse, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible. Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l’espèce, la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T], parties succombant à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance. Sur les frais irrépétibles En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l’espèce, la SARL NONNA ! et Monsieur [Y] [T], parties perdantes, seront solidairement condamnés à payer à la SARL EUROFOOD la somme de 1.500 euros au titre de cette disposition. Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L'article 514-1 de ce même code prévoit que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée. En l’espèce, il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire.