Tribunal judiciaire, referes, 28 juillet 2026 — n° 26/01005

PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, DECLARE l'action de M.[W] [B] recevable ; CONSTATE la résiliation du bail liant les parties par l'effet de la clause résolutoire à compter du 28 mars 2026 ; ORDONNE, à défaut de restitution volontaire dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Mme [U] [N] épouse [J] et de tous occupants de son chef des locaux occupé sans droit sis [Adresse 3] à [Localité 2] (Var) avec, au besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ; DIT n'y avoir lieu d'assortir d'une astreinte l'obligation faite à Mme [U] [N] épouse [J] de quitter les lieux loués ; AUTORISE aux frais, risques et périls de Mme [U] [N] épouse [J], le transport et la séquestration des objets mobiliers dans un garde-meubles choisi par le commissaire de justice instrumentaire ; DIT n'y avoir lieu d'autoriser M. [W] [B] à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice ; CONDAMNE Mme [U] [N] épouse [J] à payer à M. [W] [B] la somme provisionnelle de 2 076 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation échus arrêtés au 28 mars 2026, avec intérêts au taux légal majoré de quatre points à compter du 27 février 2026 et avec capitalisation des intérêts à compter de cette même date ; CONDAMNE Mme [U] [N] épouse [J], à titre provisionnel, à payer à M. [W] [B] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 1 292 euros à compter du 28 mars 2026 et jusqu'à son départ définitif ou celui de tous occupants de son chef, assortie des intérêts de retard à compter du commandement de payer ; CONDAMNE Mme [U] [N] épouse [J] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer ; CONDAMNE Mme [U] [N] épouse [J] à payer à M. [W] [B] une indemnité de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELE que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision ; LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 15 avril 2023, M. [W] [B] a donné à bail à Mme [U] [N] épouse [J], à compter du même jour et pour une durée de neuf ans, un local à usage commercial situé au rez-de-chaussée d'un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 2] (Var) moyennant un loyer mensuel de 600 euros indexé sur l'indice du coût de la construction, outre la prise en charge, par le preneur, des charges, prestations et taxes. Par acte du 27 février 2026, M. [B] a fait signifier à Mme [N] épouse [J] un commandement de payer la somme de 1 469 euros au titre des loyers et charges impayés, ledit commandement visant la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail. Le commandement étant demeuré infructueux, M. [B], par acte de commissaire de justice du 15 avril 2026 remis à étude, a assigné Mme [N] épouse [J] devant le juge des référés de ce tribunal aux fins de voir : - constater la résiliation du bail commercial au 28 mars 2026 ; - ordonner l'expulsion, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, de Mme [N] épouse [J] et de tous occupants de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique ; - autoriser M. [B] à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice qui sera commis à cet effet, assisté, s'il l'estime utile, d'un technicien, dont le coût et les honoraires seront à la charge de Mme [N] épouse [J] ; - autoriser M [B] à séquestrer tous les effets mobiliers de Mme [N] épouse [J] pour sûreté et garanties de toutes sommes qui seraient dues par cette dernière ; - condamner Mme [N] épouse [J] à payer à M. [B] les sommes provisionnelles suivantes : o 2 256 euros en principal au titre des loyers, charges et taxes impayés pour les mois de janvier 2026 à mars 2026 inclus outre intérêts de retard conventionnellement fixé au taux de base bancaire majoré de quatre points à compter du commandement de payer et jusqu'à parfait paiement, avec anatocisme annuel à compter de la date de délivrance dudit exploit ; o 1 292 euros à titre d'indemnité d'occupation à compter du mois d'avril 2026 et jusqu'à la fin du mois correspondant à la parfaite, complète et effective libération des lieux, outre intérêts de retard à compter du commandement de payer ; - condamner Mme [N] épouse [J] à payer à M. [B] une indemnité de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens de l'instance. L'affaire a été appelée et évoquée à l'audience du 16 juin 2026. M. [B], représenté par son avocat, s'en remet à son acte introductif d'instance. Mme [N] épouse [J] n'a pas constitué avocat. Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS En application de l'article 473 du code de procédure civile, en l'absence de la partie défenderesse, la présente ordonnance sera réputée contradictoire du seul fait qu'elle est susceptible d'appel. Sur la résiliation du bail L'article 835 du code de procédure civile dispose que le président du tribunal judiciaire peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Selon l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai. En outre, selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi. En l'espèce, le contrat de bail prévoit expressément, en son article 28, " qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d'inexécution d'une seule des conditions du bail, ou de la loi, ou d'inexécution d'une décision de justice, ou à défaut de paiement des indemnités d'occupation, charges et accessoires qui pourraient être dus après l'expiration du bail, et un mois après une mise en demeure restée infructueuse, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble [Localité 3], même en cas de paiement ou d'exécution postérieurs à l'expiration du délai ci-dessus ". M. [B] produit un commandement de payer la somme de 1469 euros correspondant à l'arrérage de loyer et de charges. Ce commandement, qui respecte les conditions de fond et de forme en visant notamment la clause contractuelle de résiliation du bail, a été régulièrement notifié le 27 février 2026. En s'abstenant de participer à la procédure, Mme [N] épouse [J] n'offre pas de prouver qu'elle a réglé les sommes dues. Dès lors, il y a lieu de constater que la clause résolutoire insérée au contrat de bail a produit son plein effet et que le bail se trouve résilié depuis le 28 mars 2026. L'obligation de Mme [N] épouse [J] de quitter les lieux n'étant pas sérieusement contestable, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef selon les modalités fixées au dispositif et sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette obligation d'une astreinte. En cas d'inertie de l'expulsée, M. [B] sera autorisé à transporter puis à séquestrer, aux frais, risques et périls de Mme [N] épouse [J] les objets mobiliers présents dans le local. Il n'y a pas lieu d'autoriser M. [B] à faire constater et estimer les réparations locatives par un commissaire de justice. Sur la demande de provision En vertu des dispositions de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. S'agissant d'un arriéré locatif, la demande en paiement d'une provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée. En application de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. En l'espèce, M. [B] justifie, par la production du contrat de bail, du commandement de payer et d'un décompte actualisé au 1er mars 2026 que Mme [N] épouse [J] a cessé de payer les loyers et charges de manière régulière et qu'elle reste lui devoir à ce titre une somme de 2 076 euros arrêtée au 31 mars 2026. Cette créance n'est pas sérieusement contestable. En conséquence, Mme [N] épouse [J] sera condamnée à verser à M. [B] la somme non sérieusement contestable de 2 076 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation échus avec intérêts au taux légal majoré de quatre points à compter du 27 février 2026. En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêts. Sur l'indemnité d'occupation Mme [N] épouse [J] occupant le local sans droit ni titre, M. [B] est fondé à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle, destinée à compenser les pertes de loyer subies mais également à indemniser le préjudice subi du fait de l'occupation rendant indisponible le local. Conformément à l'article 28-6 du contrat de bail, le montant de cette indemnité provisionnelle sera fixé au double du montant du dernier loyer que M. [B] aurait perçu si le bail ne s'était pas trouvé résilié, augmenté des charges, outre intérêts au taux contractuel, à compter du 28 mars 2026 et jusqu'à la fin du mois correspondant au départ définitif de la locataire ou de tous occupants de son chef. Sur les autres demandes Mme [N] épouse [J], qui succombe, sera condamnée aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 27 février 2026 ainsi qu'à payer à M. [B] une indemnité de 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.