Tribunal judiciaire, jaf cabinet a, 27 juillet 2026 — n° 25/00759

PAR CES MOTIFS , Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, ORDONNE l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre Mme [R] [H] et M. [L] [Z], DESIGNE Maître [M] [T], notaire à VIENNE, avec pour mission de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, DIT qu'il lui appartiendra notamment de : - dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, - évaluer la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, - évaluer la valeur vénale du bien immobilier, RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, RAPPELLE que le notaire doit dresser un projet liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa désignation, DIT que conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, si la valeur du bien le justifie, le Notaire désigné pourra s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis. COMMET le Juge de la Mise en Etat de la Chambre de la Famille du Tribunal judiciaire de VIENNE pour surveiller les opérations de liquidation-partage, RAPPELLE qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif aux fins de rapport au tribunal sur les points de désaccord subsistants, DIT qu'il sera procédé au remplacement du notaire ou du juge commis par ordonnance sur simple requête de la partie la plus diligente, en cas d'empêchement, DIT que la date des effets de la dissolution est fixée au 11 avril 2024, DIT que l'indivision se compose activement : - du bien immobilier indivis sis 423 Route de Mépin 38780 EYZIN-PINET (Isère), cadastrée section ZE n 66 et 67 d'une surface totale de 94 a 80 ca, - d'un terrain agricole attenant du bien immobilier indivis, - d'un véhicule de marque PEUGEOT 208, immatriculé DX-929-SH, et d'un véhicule de marque CITROËN CACTUS, - d'un compte joint ouvert au registre du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES n°85027881322, DIT que l'indivision se compose passivement : - du solde du prêt restant dû contracté auprès de CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES, DEBOUTE Mme [R] [H] de se demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge de M. [L] [Z], FIXE à la somme de 211,43 euros le montant des loyers perçus par M. [L] [Z] au titre du fermage pour les années 2023 et 2024, ATTRIBUE à Mme [R] [H] le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé DX-929-SH, DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens seront tirés en frais privilégiés de partage. Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Vienne, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par : LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [R] [H] et M. [L] [Z] ont enregistré un pacte civil de solidarité le 19 juillet 2012 au greffe du tribunal d'instance de VIENNE (Isère), se soumettant au régime de l'indivision des biens. Ils ont acquis en indivision, à hauteur de la moitié pour Mme [R] [H] et de la moitié pour M. [L] [Z] une maison d'habitation sis 423 Route de Mépin 38780 EYZIN-PINET (Isère), cadastrée section ZE n 66 et 67 d'une surface totale de 94 a 80 ca, suivant acte notarié reçu par Maître [X] [I], notaire à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY (Isère), en date du 31 juillet 2020, moyennant le prix de 279.900 euros. Le pacte civil de solidarité a été dissous le 11 avril 2024 par déclaration conjointe des parties. Par assignation, déposée à étude le 06 juin 2025, Mme [R] [H] a fait citer M. [L] [Z] devant le tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir ordonner les opérations de partage de l'indivision existant entre eux. Elle sollicite de voir : - ordonner l'ouverture judiciaire des opérations de liquidation et partage de l'indivision, - désigner Maître [J] [I], Notaire à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY (Isère), pour procéder aux opérations de liquidation et partage de l'indivision, - commettre un Juge pour surveiller ces opérations, - juger que conformément aux dispositions de l'article 1368 du Code de procédure civile, le notaire commis devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans le délai d'un an suivant sa désignation, - juger que l'indivision se compose activement des éléments suivants : * un bien immobilier sis 423 route de Mépin 4 38780 EYZIN-PINET, * un terrain de 7.747 m2 situé à EYZIN-PINET, * un véhicule CITROEN CACTUS, * un véhicule PEUGEOT 208 immatriculé DX-929-SI-I, - juger que le notaire pourra désigner tout sapiteur de son choix pour procéder à la valorisation des biens constituants l'actif indivis en cas de difficulté, - juger que l'indivision se compose passivement du solde restant dû relatif au crédit immobilier Crédit Agricole Sud Rhône-Alpes, qui s'élève à la somme de 227.414,71 euros au 10 avril 2025, - juger que Monsieur [L] [Z] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation et ce depuis le 1er septembre 2023, - juger que Monsieur [L] [Z] est redevable envers l'indivision des loyers perçus en raison de la location du terrain attenant au bien immobilier, - fixer à 1.175 euros par mois le montant de cette indemnité d'occupation, - attribuer à Madame [R] [H] le véhicule PEUGEOT 208 immatriculé DX-929-SH, - condamner Monsieur [L] [Z] à verser à Madame [R] [H] la somme de 2.000 en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [L] [Z] aux entiers dépens. Aux termes de ses dernières écritures récapitulatives transmises par voie électronique le 20 février 2026, M. [L] [Z] sollicite de voir : - ordonner l'ouverture des opérations de liquidation et partage de l'indivision, - débouter Madame [H] de toutes ses autres demandes comme infondées et injustifiées, - désigner tel notaire qu'il plaira au Tribunal de désigner, autre que Maître [X] [I], notaire à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY, qui a déjà eu à connaître de cette affaire, afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, - commettre un juge pour surveiller ces opérations, - juger que conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire commis devra dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, dans un délai d'un an suivant sa désignation, - juger que la date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage, - juger que la date de liquidation de l'indivision sera fixée au 11 avril 2024, date de la dissolution du PACS, - juger que l'indivision se compose activement des éléments suivants :

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 515-7 du code civil dispose que les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant pour eux du pacte civil de solidarité, à défaut d'accord, le juge statue sur les conséquences de la rupture, sans préjudice de la réparation du dommage éventuellement subi. 1) Sur la recevabilité de l'action engagée par Mme [R] [H] L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un accord amiable. L'article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir, que les parties ne sont plus recevables à soulever une fin de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu'elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état. L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. Le non-respect des exigences prescrites par l'article 1360 du code de procédure civile étant sanctionné par une fin de non-recevoir, l'appréciation de la recevabilité de l'assignation en partage relève désormais de la compétence du juge de la mise en état, en application de l'article 789 précité. En conséquence, il n'y a pas lieu à statuer sur la recevabilité de l'action engagée par Mme [R] [H]. 2) Sur la demande d'ouverture des opérations compte, liquidation et partage de l'indivision et la désignation du notaire L'article 815 du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. En l'espèce, au regard des éléments exposés, il convient de faire droit à la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux existant entre les parties. À ce titre, Mme [R] [H] sollicite la désignation de Maître [J] [I], Notaire à SAINT-JEAN-DE-BOURNAY (Isère) pour formaliser les opérations de liquidation et partage. Il n'y a pas eu d'accord préalable entre les parties quant à la désignation d'un Notaire, et il convient de relever que Maître [I] est déjà intervenu dans le cadre de l'acquisition du bien, de sorte qu'il ne sera pas désigné. Un Notaire sera donc commis par la juridiction en l'absence d'un choix commun des parties, étant rappelé qu'il pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste de la Cour, notamment en vue d'évaluer le bien. Par conséquent, Maître [Q] [D], notaire à Vienne, sera désignée. 3) sur la date de la dissolution et de jouissance divise L'article 515-7 du code civil dispose que la dissolution du pacte civil de solidarité prend effet à compter de son enregistrement. L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité. En l'espèce, Mme [R] [H] ne formule pas de demande à ce titre au dispositif de son assignation. Elle précise toutefois dans le corps qu'elle souhaiterait voir fixer la date de la liquidation à la date à laquelle elle a quitté le domicile commun, soit le 1er septembre 2023. En réplique, M. [L] [Z] demande à ce que la date soit fixée au 11 avril 2024, date de l'enregistrement de la dissolution du pacte civil de solidarité. En tout état de cause, la déclaration conjointe de dissolution a été enregistrée le 11 avril 2024, il y a lieu de la retenir cette date des effets de la dissolution, le départ de la partenaire du domicile commun étant sans effet sur sa détermination. La date de jouissance divise sera fixée à la date la plus proche du partage, la détermination de celle-ci entrant dans la mission du notaire commis. 4) Sur la consistance de l'indivision - Sur la masse active Les parties exposent que l'indivision se compose du bien immobilier indivis et d'un terrain agricole attenant acquis par les indivisaires pendant le partenariat, ainsi que de deux véhicules de marques PEUGEOT 208, immatriculé DX-929-SH, et de marque CITROËN CACTUS, sans qu'il ne soit précisé l'identification. Il y a lieu de retenir cette partie de la masse active. M. [L] [Z] ajoute qu'il existe un compte joint ouvert au registre du CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES n°85027881322, sans que Mme [R] [H] ne le contredise. Il verse aux débats des relevés de ce compte bancaire sur lequel il apparaît que les parties en sont titulaires. Il y a donc lieu de retenir également ledit compte bancaire joint à la masse active. - Sur la masse passive Les parties exposent que l'indivision se compose passivement du solde du prêt restant dû au CREDIT AGRICOLE SUD RHÔNE ALPES, contracté par les parties. Compte tenu de l'accord des parties, il y a lieu de retenir ce solde à masse passive de l'indivision. Il est relevé que selon tableau d'amortissement produit, les mensualités d'un montant de 1.007,80 euros sont dues jusqu'au 10 février 2047, plus une mensualité de 31,83 euros le 10 mars 2047. Il appartiendra au notaire commis de fixer le montant du solde à partager à la date de jouissance divise se situant au plus proche du partage. M. [L] [Z] fait enfin valoir que figurent au passif diverses dettes et factures que M. [L] [Z] a réglé pour son compte (prêt immobilier, assurances prêt habitation, taxes foncières, ramonage, entretien de la piscine). Si M. [L] [Z] produit des factures des dites sommes, celles-ci ne peuvent, à ce stade de la procédure, être fixées au passif de l'indivision, en l'absence de demande précise en ce sens et de ce que M. [L] [Z] ne justifie pas de mouvements de fonds propres, bien que son nom apparaisse sur les reproductions de factures produites. 5) L'indemnité d'occupation L'article 815-9 du code civil rappelle que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation. Mme [R] [H] soutient que M. [L] [Z] est redevable d'une indemnité d'occupation du fait de l'occupation exclusive du bien immobilier indivis. Elle souligne qu'il est redevable, à compter du 1er septembre 2023 d'une indemnité de 1.175 euros par mois ce jusqu'à la date de cessation effective de l'indivision. En réplique, M. [L] [Z] s'oppose à toute indemnité d'occupation compte tenu du fait que Mme [R] [H] a quitté volontairement le bien indivis et n'a jamais été empêchée d'y pénétrer et d'en user. A titre subsidiaire, il sollicite de faire procéder à une nouvelle estimation de cette indemnité d'occupation Il est constant que la jouissance privative d'un bien indivis pouvant donner lieu à indemnité d'occupation résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coindivisaires d'user de la chose.