Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile jaf d, 28 juillet 2026 — n° 23/04313

28 juillet 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Le divorce peut-il être prononcé lorsque l'un des époux conteste les faits invoqués par l'autre ?

Principe retenu

Le divorce est rejeté lorsque les faits invoqués par le demandeur ne sont pas établis ou ne constituent pas une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Faits clés

Mme [B] [V] épouse [A] a demandé le divorce
M. [M] [A] a contesté les faits
Le jugement a été rendu par le juge aux affaires familiales de Nîmes
L'audience a eu lieu le 16 avril 2026
Le jugement a été rendu le 28 juillet 2026

Dispositif

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. » Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement. Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 28 juillet 2026 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un jugement de rejet du divorce ?

C'est une décision du juge aux affaires familiales qui refuse de prononcer le divorce, généralement parce que les faits invoqués ne sont pas suffisamment graves ou établis.

Quels sont les motifs de divorce prévus par la loi ?

Les motifs sont le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et le divorce pour faute (violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage).

Que dois-je prouver pour obtenir un divorce pour faute ?

Vous devez prouver des faits précis qui constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Que se passe-t-il si ma demande de divorce est rejetée ?

Vous pouvez faire appel du jugement dans un délai d'un mois. Vous pouvez aussi introduire une nouvelle demande si de nouveaux faits surviennent.

Le juge peut-il rejeter une demande de divorce même si les deux époux sont d'accord ?

En principe, si les époux sont d'accord, le divorce est prononcé. Mais si la demande est fondée sur des faits contestés, le juge peut rejeter la demande si les faits ne sont pas établis.

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