Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile jaf d, 28 juillet 2026 — n° 24/02387
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce peut-il être prononcé lorsque l'un des époux est défaillant et que la demande est fondée sur l'altération définitive du lien conjugal ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque la vie commune a cessé depuis plus d'un an à la date de l'assignation. La demande peut être formée par l'un des époux, même si l'autre ne comparaît pas, le jugement étant alors réputé contradictoire.
Faits clés
- Mme [U] [X] épouse [E] a demandé le divorce
- M. [G] [E] est défaillant (ne comparaît pas)
- Mariage célébré en Algérie
- Époux nés en Algérie
- Audience en chambre du conseil le 16 avril 2026
Dispositif
« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 28 juillet 2026
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Que signifie un jugement réputé contradictoire ?
Un jugement réputé contradictoire est une décision rendue lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais a été régulièrement cité. Il est considéré comme contradictoire, ce qui signifie que les voies de recours sont les mêmes que pour un jugement contradictoire.
Quelles sont les conditions pour divorcer pour altération définitive du lien conjugal ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé lorsque la vie commune a cessé depuis plus d'un an à la date de l'assignation. Il peut être demandé par l'un des époux, même si l'autre est défaillant.
Que se passe-t-il si mon conjoint ne comparaît pas à l'audience ?
Si votre conjoint ne comparaît pas, le juge peut rendre un jugement réputé contradictoire, comme dans cette affaire. Le juge examine la demande et les preuves fournies, et peut prononcer le divorce si les conditions légales sont remplies.
Puis-je divorcer sans l'accord de mon conjoint ?
Oui, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal, qui ne nécessite pas l'accord de l'autre époux, à condition que la vie commune ait cessé depuis plus d'un an.
Quelle est la durée de la procédure de divorce quand l'autre époux est défaillant ?
La durée peut varier, mais dans cette affaire, l'audience a eu lieu environ deux ans après l'assignation (RG 24/02387). En général, cela dépend du tribunal et de la complexité du dossier.
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