Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile jaf d, 28 juillet 2026 — n° 24/03650
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce doit-il être prononcé et quelles en sont les conséquences ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé sur demande conjointe ou pour altération définitive du lien conjugal. Le juge aux affaires familiales statue sur les conséquences du divorce, notamment la prestation compensatoire, la résidence des enfants et la liquidation du régime matrimonial.
Faits clés
- Mme [C] [U] épouse [G] a demandé le divorce
- M. [D] [W] [G] est le défendeur
- Les époux se sont mariés et ont des enfants
- La décision a été rendue par le juge aux affaires familiales de Nîmes
- L'audience a eu lieu le 16 avril 2026
Dispositif
« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 28 juillet 2026
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour obtenir le divorce ?
Le divorce peut être prononcé notamment par consentement mutuel ou pour altération définitive du lien conjugal. Dans cette affaire, la demande a été faite par l'épouse et le juge a prononcé le divorce.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales dans le divorce ?
Le juge aux affaires familiales statue sur le prononcé du divorce et sur ses conséquences, comme la prestation compensatoire, la résidence des enfants et la liquidation du régime matrimonial.
Comment se déroule la procédure de divorce ?
La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire, avec une audience en chambre du conseil. Dans cette affaire, l'audience a eu lieu le 16 avril 2026 et le jugement a été rendu le 28 juillet 2026.
Quels sont les effets du divorce sur les biens du couple ?
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et donne lieu à sa liquidation, c'est-à-dire au partage des biens entre les époux.
Quelles sont les conséquences du divorce pour les enfants ?
Le juge statue sur l'autorité parentale, la résidence des enfants et la contribution à leur entretien et éducation.
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