Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile jaf d, 28 juillet 2026 — n° 25/00729

28 juillet 2026 Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Le divorce peut-il être prononcé lorsque l'un des époux est défaillant et que la demande est fondée sur l'article 237 du code civil ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis plus d'un an. La demande peut être formée par l'un des époux, même si l'autre ne comparaît pas, le jugement étant alors réputé contradictoire.

Faits clés

M. [I] [N] [B] a demandé le divorce
Mme [S] [V] [Y] épouse [B] est défaillante
Les époux sont de nationalité d'origine URSS
Mariage célébré à [Localité 4] (URSS)
Jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes

Articles cités

article 473 du code de procédure civile article 237 du code civil

Dispositif

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. » Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement. Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 28 juillet 2026 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Questions fréquentes

Que signifie un jugement réputé contradictoire ?

Un jugement réputé contradictoire est rendu lorsque le défendeur ne comparaît pas, mais que la citation a été délivrée à sa personne. Il a les mêmes effets qu'un jugement contradictoire.

Quels sont les motifs de divorce prévus par l'article 237 du code civil ?

L'article 237 du code civil prévoit que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque la vie commune a cessé, notamment en cas de séparation de fait depuis plus d'un an.

Comment se déroule une procédure de divorce devant le juge aux affaires familiales ?

La procédure commence par une requête en divorce, suivie d'une tentative de conciliation, puis d'une audience. Si l'époux défendeur est défaillant, le juge peut statuer par jugement réputé contradictoire.

Que se passe-t-il si mon conjoint ne se présente pas à l'audience ?

Si votre conjoint ne se présente pas, le juge peut rendre un jugement réputé contradictoire, à condition que la citation ait été délivrée à sa personne. Le divorce peut être prononcé sur la base de vos demandes.

Puis-je divorcer si mon conjoint vit à l'étranger ?

Oui, il est possible de divorcer même si votre conjoint vit à l'étranger, sous réserve de respecter les règles de compétence internationale et de signification des actes.

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