Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile jaf d, 28 juillet 2026 — n° 25/01174

28 juillet 2026 Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Synthèse de la décision

Question juridique

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque le défendeur ne comparaît pas et que la demande est fondée sur une séparation de plus d'un an ?

Principe retenu

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé si les époux vivent séparément depuis plus d'un an à la date de l'assignation. Le défaut de comparution du défendeur ne fait pas obstacle au prononcé du divorce, le jugement étant réputé contradictoire.

Faits clés

Mariage entre Mme [Z] [A] et M. [T] [G]
Demande en divorce présentée par l'épouse
Défaut de comparution du mari
Séparation de plus d'un an
Jugement rendu par le juge aux affaires familiales de Nîmes

Articles cités

article 473 du code de procédure civile

Dispositif

« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. » Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement. Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 28 juillet 2026 LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Questions fréquentes

Puis-je divorcer si mon conjoint ne se présente pas à l'audience ?

Oui, le divorce peut être prononcé même si le défendeur ne comparaît pas. Dans cette affaire, le mari était défaillant, mais le juge a prononcé le divorce, le jugement étant réputé contradictoire.

Quelles sont les conditions pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Il faut justifier d'une séparation de fait d'au moins un an à la date de l'assignation. Dans ce cas, la demande a été acceptée car cette condition était remplie.

Que se passe-t-il si mon époux ne répond pas à la demande de divorce ?

Le juge peut statuer par jugement réputé contradictoire, c'est-à-dire que la décision est rendue en tenant compte de la position du demandeur, même si le défendeur est absent.

Comment obtenir un divorce quand on est séparé depuis plus d'un an ?

Vous devez saisir le juge aux affaires familiales par une requête en divorce. Si la séparation dure depuis plus d'un an, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce est-il prononcé si le défendeur est défaillant ?

Oui, le divorce peut être prononcé même si le défendeur est défaillant, comme dans cette affaire où le mari ne s'est pas présenté. Le juge a prononcé le divorce.

Qu'est-ce qu'un jugement réputé contradictoire ?

C'est un jugement rendu en présence d'une seule partie, l'autre étant défaillante. Il est considéré comme contradictoire et peut être exécuté comme un jugement normal.

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