Tribunal judiciaire, 2ème chambre civile jaf d, 28 juillet 2026 — n° 25/01176
Synthèse de la décision
Question juridique
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut-il être prononcé lorsque les époux sont séparés depuis plus d'un an et que l'un des époux le demande ?
Principe retenu
Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis plus d'un an à la date de l'assignation. La demande peut être formée par l'un des époux, et le juge prononce le divorce s'il constate la réalité de la séparation.
Faits clés
- Mariage célébré entre Mme [X] [J] [C] et M. [W] [Y]
- Époux séparés depuis plus d'un an
- Demande de divorce présentée par l'épouse
- Assignation en divorce
- Audience tenue en chambre du conseil
Dispositif
« En Conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] publique de Prêter mains-fortes lorsqu'ils seront légalement requis. »
Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.
Fait au tribunal judiciaire de NÎMES, le 28 juillet 2026
LE GREFFIER
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
C'est un divorce prononcé lorsque les époux vivent séparés depuis plus d'un an à la date de l'assignation, démontrant ainsi la rupture définitive de la vie commune.
Quelles sont les conditions pour obtenir ce divorce ?
Il faut que les époux soient séparés de fait depuis plus d'un an au moment de l'assignation, et que l'un des époux le demande.
Quelle est la procédure à suivre ?
L'époux demandeur doit assigner son conjoint devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire. Le juge vérifie la durée de la séparation et prononce le divorce si les conditions sont remplies.
Que se passe-t-il si mon conjoint refuse le divorce ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être prononcé même si l'autre époux le conteste, dès lors que la séparation de plus d'un an est prouvée.
Quel est le rôle du juge aux affaires familiales ?
Le juge aux affaires familiales instruit l'affaire, tente une conciliation, et prononce le divorce s'il constate que les conditions légales sont réunies.
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