Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.345
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation exceptionnelle de la détention provisoire est-elle légale lorsque la procédure concerne des tentatives d'assassinat ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi formé contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire, au motif qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'existe.
Faits clés
- M. [B] [C] a été mis en examen pour tentatives d'assassinat.
- Le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire le 7 mai 2026.
- M. [B] [C] a formé un pourvoi contre cette ordonnance.
- Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
- La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une prolongation exceptionnelle de détention provisoire ?
La prolongation exceptionnelle de détention provisoire est une mesure permettant de maintenir en détention une personne mise en examen au-delà des durées légales ordinaires, dans des conditions strictes prévues par le code de procédure pénale, notamment pour les crimes graves comme les tentatives d'assassinat.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de détention ?
La personne concernée peut former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant ordonné la prolongation. Dans cette affaire, le pourvoi a été déclaré non admis faute de moyen sérieux.
Comment se déroule un pourvoi en cassation en matière de détention provisoire ?
Le pourvoi doit être formé dans les délais légaux, avec un mémoire exposant les moyens de cassation. La Cour de cassation examine la recevabilité et le bien-fondé du recours. En l'espèce, elle a constaté l'absence de moyen de nature à permettre l'admission.
Quels sont les critères pour une prolongation exceptionnelle de détention ?
La prolongation exceptionnelle est possible pour les crimes graves, comme les tentatives d'assassinat, lorsque la durée maximale de détention provisoire est atteinte et que des circonstances particulières le justifient. La décision doit être motivée et prise par l'autorité judiciaire compétente.
Que signifie 'non-admission' d'un pourvoi ?
La non-admission signifie que la Cour de cassation refuse d'examiner le fond du pourvoi car il ne présente aucun moyen sérieux de cassation. La décision attaquée devient définitive.
Quelle est la durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle ?
En matière criminelle, la détention provisoire ne peut excéder une durée totale de deux ans, mais des prolongations exceptionnelles sont possibles dans certaines conditions, notamment pour les crimes graves, comme le prévoit l'article 145-2 du code de procédure pénale.
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