Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.334
Synthèse de la décision
Question juridique
Le rejet d'une demande de mise en liberté par le juge des libertés et de la détention, confirmé par la chambre de l'instruction, est-il fondé lorsque le mis en examen est poursuivi pour des faits graves de destruction par un moyen dangereux, tentative de meurtre aggravée, menaces de mort et outrage ?
Principe retenu
La Cour de cassation n'admet le pourvoi que s'il existe un moyen de nature à permettre l'admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été retenu, confirmant ainsi le rejet de la demande de mise en liberté.
Faits clés
- M. [K] [M] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de Bordeaux du 23 avril 2026.
- Il est mis en examen pour destruction par un moyen dangereux, tentative de meurtre aggravée, menaces de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique et outrage.
- Le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté.
- La chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance.
- Un mémoire a été produit au soutien du pourvoi.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de mise en liberté ?
Une demande de mise en liberté est une requête présentée par une personne placée en détention provisoire pour obtenir sa libération avant son jugement. Dans cette affaire, M. [M] a demandé sa mise en liberté, mais le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande, et la chambre de l'instruction a confirmé ce rejet.
Quels sont les recours possibles contre un refus de mise en liberté ?
Contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention refusant la mise en liberté, la personne peut faire appel devant la chambre de l'instruction. En l'espèce, M. [M] a fait appel, mais la chambre de l'instruction a confirmé le refus. Il a ensuite formé un pourvoi en cassation, qui a été déclaré non admis.
Qu'est-ce qu'un pourvoi non admis ?
Un pourvoi non admis est une décision de la Cour de cassation qui refuse d'examiner le fond d'un pourvoi, car il n'existe aucun moyen sérieux de cassation. Dans cette affaire, la Cour a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi, donc elle l'a déclaré non admis.
Quels sont les critères pour obtenir une mise en liberté ?
La mise en liberté peut être accordée si la détention provisoire n'est plus nécessaire pour les besoins de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté. Les critères incluent la gravité des faits, le risque de fuite, de pression sur les témoins, ou de renouvellement de l'infraction. En l'espèce, la gravité des infractions (tentative de meurtre, destruction par moyen dangereux) a justifié le maintien en détention.
Que se passe-t-il si ma demande de mise en liberté est rejetée ?
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire appel devant la chambre de l'instruction. Si la chambre confirme le rejet, vous pouvez former un pourvoi en cassation. Cependant, la Cour de cassation n'admet le pourvoi que s'il existe un moyen de droit sérieux. Dans cette affaire, le pourvoi a été déclaré non admis, donc la détention a été maintenue.
Quelle est la durée maximale de la détention provisoire ?
La durée maximale de la détention provisoire varie selon la gravité des infractions. Pour les crimes, elle peut aller jusqu'à deux ans, renouvelable. En l'espèce, les faits sont graves (tentative de meurtre), ce qui peut justifier une détention plus longue. Cependant, cette décision ne traite pas de la durée, mais du rejet de la demande de mise en liberté.
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