Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.328
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de mise en liberté d'une personne mise en examen pour viol et agression sexuelle aggravée peut-elle être rejetée ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis les pourvois formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté, en l'absence de moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Faits clés
- M. [Z] [I] mis en examen pour viol et agression sexuelle aggravée
- Demande de mise en liberté rejetée par le juge des libertés et de la détention
- Ordonnance confirmée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Pourvois formés contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Pourvois joints en raison de la connexité
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision de non-admission de pourvoi en cassation ?
Une décision de non-admission signifie que la Cour de cassation refuse d'examiner le fond du pourvoi car il n'existe aucun moyen sérieux de cassation. Dans cette affaire, les pourvois de M. [I] ont été déclarés non admis, confirmant ainsi le rejet de sa demande de mise en liberté.
Quels sont les recours possibles contre le refus de mise en liberté ?
La personne mise en examen peut former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui confirme le rejet de sa demande de mise en liberté. Cependant, si la Cour de cassation estime qu'aucun moyen n'est fondé, elle peut déclarer le pourvoi non admis, comme dans cette affaire.
Quelles sont les conditions pour obtenir une mise en liberté en matière de viol ?
La mise en liberté peut être accordée si la détention provisoire n'est plus nécessaire pour les besoins de l'instruction ou à titre de sûreté. Dans cette affaire, le juge a rejeté la demande, et la chambre de l'instruction a confirmé ce rejet, probablement en raison de la gravité des faits (viol et agression sexuelle aggravée) et des risques de pression sur les victimes ou de réitération.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
Le juge des libertés et de la détention (JLD) est un magistrat qui statue sur les demandes de mise en liberté et sur le placement en détention provisoire. Dans cette affaire, le JLD a rejeté la demande de mise en liberté de M. [I], décision confirmée ensuite par la chambre de l'instruction.
Que se passe-t-il si ma demande de mise en liberté est rejetée ?
Si votre demande est rejetée, vous pouvez faire appel de cette décision devant la chambre de l'instruction. Si la chambre confirme le rejet, vous pouvez former un pourvoi en cassation. Dans cette affaire, le pourvoi a été déclaré non admis, ce qui signifie que la décision de rejet est définitive.
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