Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.254
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la détention provisoire ordonnée par la chambre de l'instruction est-elle justifiée au regard des infractions reprochées ?
Principe retenu
La Cour de cassation n'admet le pourvoi que s'il existe un moyen de nature à permettre l'admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été retenu, de sorte que le pourvoi est non admis.
Faits clés
- M. [K] [F] mis en examen pour association de malfaiteurs, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes
- Ordonnance du juge des libertés et de la détention initiale
- Infirmation de l'ordonnance par la chambre de l'instruction de Rouen
- Prolongation de la détention provisoire ordonnée
- Pourvoi formé par M. [F]
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une non-admission de pourvoi ?
La non-admission est une décision de la Cour de cassation qui refuse d'examiner le fond du pourvoi car aucun moyen sérieux n'est soulevé. Elle met fin au recours.
Quels sont les recours contre une décision de prolongation de détention ?
La décision de prolongation peut être contestée par un appel devant la chambre de l'instruction, puis par un pourvoi en cassation. En l'espèce, le pourvoi a été déclaré non admis.
Quelles sont les conditions pour prolonger une détention provisoire ?
La prolongation doit être justifiée par les nécessités de l'instruction ou à titre de sûreté, et doit tenir compte de la gravité des faits et des risques de pression, de disparition ou de renouvellement de l'infraction.
Que se passe-t-il si mon pourvoi est non admis ?
Si le pourvoi est non admis, la décision de la chambre de l'instruction devient définitive et la détention provisoire est maintenue. Vous pouvez éventuellement demander une nouvelle demande de mise en liberté.
Quels délais pour former un pourvoi en cassation ?
Le délai est de cinq jours francs à compter de la notification de la décision de la chambre de l'instruction, conformément à l'article 568 du code de procédure pénale.
Quelle est la procédure devant la chambre de l'instruction ?
La chambre de l'instruction examine les appels des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention. Elle statue après un débat contradictoire et peut confirmer, infirmer ou modifier la décision.
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