Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.291
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre le rejet d'une demande de mise en liberté doit-il être admis lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis un pourvoi lorsqu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre son admission, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Faits clés
- M. [J] [V] a été poursuivi pour violences aggravées, outrages, rébellion, menaces de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique et destruction de biens.
- La cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté sa demande de mise en liberté le 29 avril 2026.
- M. [V] a formé un pourvoi contre cette décision.
- Un mémoire personnel a été produit.
- La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de mise en liberté ?
Une demande de mise en liberté est une requête présentée par une personne détenue provisoirement pour obtenir sa libération avant son procès. Dans cette affaire, M. [V] a vu sa demande rejetée par la cour d'appel, puis son pourvoi a été déclaré non admis par la Cour de cassation.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle déclaré le pourvoi non admis ?
La Cour de cassation a examiné le recours et les pièces de procédure, et a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. Cela signifie que les arguments soulevés par M. [V] n'étaient pas fondés ou ne présentaient pas de question de droit sérieuse.
Quels sont les recours possibles après un refus de mise en liberté ?
Après un refus de mise en liberté, la personne détenue peut former un pourvoi en cassation, comme l'a fait M. [V]. Cependant, si le pourvoi est non admis, la décision de refus devient définitive. Il est possible de présenter une nouvelle demande de mise en liberté si des éléments nouveaux surviennent.
Que signifie 'non-admission' d'un pourvoi ?
La non-admission est une procédure par laquelle la Cour de cassation rejette un pourvoi sans examen approfondi, car il ne présente pas de moyen sérieux. Dans cette affaire, la Cour a déclaré le pourvoi non admis, confirmant ainsi le rejet de la demande de mise en liberté.
Quels sont les critères pour obtenir une mise en liberté ?
Les critères pour obtenir une mise en liberté sont prévus par le code de procédure pénale, notamment l'absence de risque de fuite, de pression sur les témoins, ou de renouvellement de l'infraction. Dans cette affaire, la cour d'appel a estimé que ces critères n'étaient pas remplis, et la Cour de cassation n'a pas trouvé de moyen de casser cette décision.
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