Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.162
Synthèse de la décision
Question juridique
Le rejet d'une demande de mise en liberté est-il justifié lorsque la personne est mise en examen pour viol, violences et menaces aggravés ?
Principe retenu
La Cour de cassation n'admet le pourvoi que s'il existe un moyen de nature à permettre l'admission. En l'espèce, aucun moyen n'a été retenu, confirmant ainsi le rejet de la demande de mise en liberté.
Faits clés
- M. [U] [E] mis en examen pour viol, violences et menaces aggravés
- Demande de mise en liberté rejetée par le juge des libertés et de la détention
- Confirmation du rejet par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles
- Pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction
- Décision rendue le 29 juillet 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de mise en liberté ?
C'est une demande présentée par une personne mise en examen ou son avocat pour obtenir sa libération pendant l'instruction. Elle est examinée par le juge des libertés et de la détention.
Quels sont les recours contre un refus de mise en liberté ?
La personne peut faire appel de l'ordonnance du juge des libertés devant la chambre de l'instruction, puis se pourvoir en cassation contre l'arrêt de cette chambre.
Que signifie 'pourvoi non admis' ?
Cela signifie que la Cour de cassation a examiné le pourvoi et a estimé qu'aucun moyen sérieux ne justifie son examen au fond. Le pourvoi est donc rejeté sans débat contradictoire.
Quelles sont les conditions pour obtenir une mise en liberté ?
Le juge examine notamment la nécessité de la détention pour les besoins de l'instruction, la prévention des pressions sur les témoins, la protection de la victime, et le risque de réitération des faits.
En quoi consistent les violences et menaces aggravées ?
Ce sont des violences ou menaces commises avec des circonstances aggravantes, par exemple lorsqu'elles sont commises par une personne en état d'ivresse, avec usage d'une arme, ou sur un conjoint.
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