Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.217
Synthèse de la décision
Question juridique
L'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté peut-il être déclaré non admis par le président de la chambre de l'instruction, et le pourvoi contre cette ordonnance est-il recevable ?
Principe retenu
Le président de la chambre de l'instruction peut déclarer non admis l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant une demande de mise en liberté. Le pourvoi contre cette ordonnance est examiné selon la procédure de non-admission prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui est déclaré non admis lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est relevé.
Faits clés
- M. [P] [U] a été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, en récidive.
- Le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté.
- M. [U] a interjeté appel de cette ordonnance.
- Le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a déclaré non admis cet appel le 16 avril 2026.
- M. [U] a formé un pourvoi en cassation contre cette ordonnance.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Puis-je faire appel d'un refus de mise en liberté ?
Oui, vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant votre demande de mise en liberté. Cependant, le président de la chambre de l'instruction peut déclarer cet appel non admis s'il estime qu'il n'y a pas de moyen sérieux.
Que se passe-t-il si mon appel est déclaré non admis ?
Si votre appel est déclaré non admis, la décision de refus de mise en liberté devient définitive. Vous pouvez alors former un pourvoi en cassation, mais celui-ci peut également être déclaré non admis s'il n'existe aucun moyen de droit pertinent.
Qu'est-ce qu'une non-admission d'appel en matière de détention ?
La non-admission est une procédure qui permet de rejeter rapidement un appel ou un pourvoi sans examen approfondi, lorsqu'il n'existe aucun moyen sérieux de le justifier. En matière de détention, elle est souvent utilisée pour les appels contre les refus de mise en liberté.
Mon pourvoi en cassation contre une ordonnance de non-admission est-il possible ?
Oui, vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance de non-admission. Cependant, la Cour de cassation peut également déclarer ce pourvoi non admis si elle estime qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission, comme dans cette affaire.
Quels sont les recours contre une décision de refus de libération ?
Les recours sont l'appel devant la chambre de l'instruction, puis le pourvoi en cassation. Toutefois, ces recours peuvent être déclarés non admis s'ils ne présentent pas de moyens sérieux.
Pourquoi mon appel a-t-il été rejeté sans examen au fond ?
L'appel peut être rejeté sans examen au fond lorsque le président de la chambre de l'instruction estime qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission. Cela signifie que votre appel ne soulevait pas de question juridique suffisamment sérieuse.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
