Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.181
Synthèse de la décision
Question juridique
Le rejet d'une demande de mise en liberté est-il justifié en l'absence de moyens sérieux de pourvoi ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis un pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est présenté. En l'espèce, la demande de mise en liberté a été rejetée et le pourvoi n'a pas été admis.
Faits clés
- M. [I] [V] a été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment.
- Le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté.
- La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé cette ordonnance le 21 avril 2026.
- M. [V] a formé un pourvoi contre cet arrêt.
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de mise en liberté ?
Une demande de mise en liberté est une requête présentée par une personne placée en détention provisoire pour obtenir sa libération avant son procès. En l'espèce, M. [V] a fait une telle demande, qui a été rejetée par le juge des libertés et de la détention, puis confirmée par la chambre de l'instruction.
Quels sont les recours possibles contre un refus de mise en liberté ?
Contre une ordonnance de refus de mise en liberté, la personne peut faire appel devant la chambre de l'instruction. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible, mais la Cour de cassation peut le déclarer non admis s'il n'y a pas de moyen sérieux, comme dans cette affaire.
Que signifie 'non-admission' d'un pourvoi en cassation ?
La non-admission signifie que la Cour de cassation refuse d'examiner le fond du pourvoi car il ne présente aucun moyen de nature à permettre l'admission. En conséquence, la décision attaquée (ici, le refus de mise en liberté) devient définitive.
Quels sont les critères pour obtenir une mise en liberté ?
La mise en liberté peut être accordée si la détention n'est plus nécessaire pour les besoins de l'instruction ou à titre de sûreté. Dans cette affaire, le juge a estimé que les conditions n'étaient pas remplies, et la Cour de cassation n'a pas trouvé de moyen de censure.
Puis-je refaire une demande de mise en liberté après un refus ?
Oui, il est possible de présenter une nouvelle demande de mise en liberté, mais elle doit être fondée sur des éléments nouveaux. Dans cette affaire, la demande a été rejetée et le pourvoi non admis, mais une nouvelle demande pourrait être faite si des circonstances nouvelles apparaissent.
Quelle est la procédure devant la chambre de l'instruction ?
La chambre de l'instruction examine les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention, notamment les refus de mise en liberté. Elle statue après un débat contradictoire. En l'espèce, elle a confirmé le refus, et la Cour de cassation a validé cette décision.
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