Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.163
Synthèse de la décision
Question juridique
Le rejet d'une demande de mise en liberté dans une information pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive est-il justifié ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté. Elle constate qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi n'existe.
Faits clés
- M. [J] [R] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 24 avril 2026.
- L'information judiciaire était suivie contre lui pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive.
- Le juge des libertés et de la détention avait rejeté sa demande de mise en liberté.
- La chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance.
- Le pourvoi a été examiné selon la procédure de non-admission prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Quelle est la décision rendue par la Cour de cassation dans cette affaire ?
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, confirmant ainsi le rejet de la demande de mise en liberté.
Quels étaient les chefs d'accusation ?
La personne était poursuivie pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive.
Quel est le fondement juridique de la non-admission ?
La non-admission est fondée sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, qui permet de déclarer non admis un pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'existe.
Quelle est la juridiction qui a examiné la demande de mise en liberté ?
Le juge des libertés et de la détention a initialement rejeté la demande, puis la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles a confirmé ce rejet.
Quels sont les recours possibles après une décision de non-admission ?
La décision de non-admission est définitive ; il n'existe pas de recours ordinaire contre elle. Toutefois, des recours extraordinaires comme le recours en révision peuvent être envisagés dans des conditions très restrictives.
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