Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.140
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire doit-il être admis ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est relevé après examen de la recevabilité et des pièces de procédure.
Faits clés
- M. [S] [V] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 28 avril 2026.
- L'arrêt avait confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention plaçant M. [V] en détention provisoire.
- L'information judiciaire était suivie contre M. [V] pour des chefs de blanchiment, escroquerie, abus de faiblesse, aggravés.
- Un mémoire personnel a été produit par M. [V].
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une décision de non-admission d'un pourvoi en cassation ?
La non-admission signifie que la Cour de cassation, après examen, n'a relevé aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. Le pourvoi est donc rejeté sans examen au fond.
Quels sont les critères pour être placé en détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle peut être ordonnée si elle est nécessaire pour préserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins, protéger la personne, ou prévenir le renouvellement de l'infraction, et si les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes.
Comment contester une ordonnance de placement en détention provisoire ?
La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance devant la chambre de l'instruction. Ensuite, un pourvoi en cassation est possible contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, mais il peut être déclaré non admis s'il n'y a pas de moyen sérieux.
Quels sont les recours contre une décision de la chambre de l'instruction confirmant la détention ?
Le seul recours est le pourvoi en cassation. La Cour de cassation examine la recevabilité et les moyens invoqués. Si aucun moyen n'est retenu, le pourvoi est non admis.
Que se passe-t-il si mon pourvoi en cassation est non admis ?
La décision de non-admission met fin à la procédure de cassation. La détention provisoire reste en vigueur, mais la personne peut toujours demander une mise en liberté devant le juge des libertés et de la détention.
Quel est le rôle du juge des libertés et de la détention ?
Le juge des libertés et de la détention est un magistrat qui décide, sur demande du procureur, de placer une personne en détention provisoire ou de la maintenir, après avoir vérifié les conditions légales.
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