Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.139
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant des vérifications avant dire droit sur le placement en détention provisoire est-il admissible ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi lorsqu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Faits clés
- M. [H] [T] a formé un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 avril 2026.
- L'arrêt attaqué a ordonné des vérifications avant dire droit sur le placement en détention provisoire.
- L'information judiciaire était suivie contre M. [T] des chefs de blanchiment, escroquerie, abus de faiblesse, aggravés.
- Un mémoire personnel a été produit par le demandeur.
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une non-admission d'un pourvoi en cassation ?
La non-admission est une décision par laquelle la Cour de cassation refuse d'examiner le fond d'un pourvoi, car elle estime qu'aucun moyen sérieux n'est soulevé. Dans cette affaire, le pourvoi de M. [T] a été déclaré non admis car aucun moyen de nature à permettre l'admission n'existait.
Puis-je faire un pourvoi en cassation contre une décision ordonnant des vérifications avant dire droit sur ma détention provisoire ?
Oui, un pourvoi est possible, mais il peut être déclaré non admis si la Cour estime qu'il n'y a pas de moyen sérieux. En l'espèce, le pourvoi a été rejeté car aucun moyen n'a été jugé admissible.
Que signifie 'vérifications avant dire droit' dans le cadre d'une détention provisoire ?
Cela signifie que la chambre de l'instruction a ordonné des investigations complémentaires avant de statuer sur le placement en détention provisoire. Dans cette affaire, ces vérifications étaient nécessaires avant de décider de la détention de M. [T].
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de détention provisoire ?
Les recours possibles incluent l'appel devant la chambre de l'instruction et le pourvoi en cassation. Cependant, le pourvoi peut être non admis s'il ne présente pas de moyen sérieux, comme cela a été le cas ici.
Quels sont les critères pour qu'un pourvoi soit admis par la Cour de cassation ?
Le pourvoi doit soulever un moyen de droit sérieux, par exemple une violation de la loi ou un excès de pouvoir. En l'absence de tel moyen, la Cour déclare le pourvoi non admis, comme dans cette affaire.
Que puis-je faire si mon pourvoi est déclaré non admis ?
La décision de non-admission est définitive et ne peut être contestée. Vous devez alors vous conformer à la décision de la juridiction inférieure. Dans cette affaire, M. [T] devra se soumettre aux vérifications ordonnées.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
