Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.112
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre l'arrêt confirmant la détention provisoire doit-il être admis lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis un pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est relevé, après examen de la recevabilité et des pièces de procédure.
Faits clés
- M. [W] [G] a été mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs en récidive.
- Le juge des libertés et de la détention a ordonné sa détention provisoire.
- La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette ordonnance le 8 avril 2026.
- M. [W] [G] a formé un pourvoi contre cet arrêt.
- Un mémoire a été produit au soutien du pourvoi.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une non-admission de pourvoi ?
La non-admission est une décision de la Cour de cassation qui refuse d'examiner le pourvoi au fond, car aucun moyen sérieux n'est soulevé. Dans cette affaire, le pourvoi de M. [G] a été déclaré non admis.
Quels sont les recours contre une ordonnance de placement en détention provisoire ?
La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance devant la chambre de l'instruction, puis se pourvoir en cassation contre l'arrêt de cette chambre. En l'espèce, le pourvoi a été rejeté.
Qu'est-ce que la récidive en matière de stupéfiants ?
La récidive est le fait de commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive pour une infraction similaire. Dans cette affaire, M. [G] était en état de récidive légale, ce qui a pu influencer la décision de détention.
Quelle est la procédure devant la chambre de l'instruction ?
La chambre de l'instruction examine les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention, comme celle plaçant M. [G] en détention provisoire. Elle a confirmé l'ordonnance, et la Cour de cassation a ensuite rejeté le pourvoi.
Quels sont les droits d'une personne placée en détention provisoire ?
Une personne détenue provisoirement a droit à un procès équitable, à être informée des charges, à un avocat, et peut demander la mise en liberté. Dans cette affaire, M. [G] a exercé son droit de recours, mais sans succès.
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