Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.227
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire doit-il être admis lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis un pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est soulevé, après examen de la recevabilité et des pièces de procédure.
Faits clés
- M. [H] [T] a été mis en examen pour association de malfaiteurs terroriste, détention et transport de produit explosif, tentative de destruction par un moyen dangereux en relation avec une entreprise terroriste et en bande organisée.
- Le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire.
- La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a confirmé cette ordonnance le 21 avril 2026.
- M. [H] [T] a formé un pourvoi contre cet arrêt.
- Un mémoire a été produit au soutien du pourvoi.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un pourvoi non admis ?
Un pourvoi non admis signifie que la Cour de cassation a examiné le recours et a constaté qu'aucun moyen sérieux n'est soulevé, donc elle refuse de l'examiner au fond. Dans cette affaire, le pourvoi de M. [T] a été déclaré non admis.
Quels sont les recours contre une décision de placement en détention provisoire ?
La personne mise en examen peut faire appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction. Ensuite, elle peut se pourvoir en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction. Dans cette affaire, le pourvoi a été rejeté.
Quels sont les critères pour être placé en détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle peut être ordonnée si elle est nécessaire pour préserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins, protéger la personne, ou prévenir le renouvellement de l'infraction. En matière de terrorisme, la gravité des faits est un facteur important.
Que se passe-t-il si mon pourvoi est non admis ?
Si votre pourvoi est non admis, la décision de la chambre de l'instruction devient définitive. Vous restez en détention provisoire jusqu'à votre procès ou jusqu'à une éventuelle demande de mise en liberté.
Qu'est-ce que l'association de malfaiteurs terroriste ?
C'est une infraction consistant à participer à un groupement ou une entente en vue de préparer des actes de terrorisme. Dans cette affaire, M. [T] est poursuivi pour cela, ainsi que pour détention et transport de produit explosif et tentative de destruction.
Puis-je être libéré en attendant mon procès pour terrorisme ?
La détention provisoire peut être prolongée en raison de la gravité des faits et des risques de fuite ou de renouvellement. Dans cette affaire, la détention a été confirmée, et le pourvoi rejeté, donc M. [T] reste détenu.
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