Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.073
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire doit-il être admis lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis un pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est présenté, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Faits clés
- M. [H] [C] a été mis en examen pour viols et violences aggravés.
- Le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire.
- La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen a confirmé cette ordonnance le 28 avril 2026.
- M. [H] [C] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
- Un mémoire a été produit au soutien du pourvoi.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une non-admission d'un pourvoi en cassation ?
La non-admission est une décision par laquelle la Cour de cassation refuse d'examiner le fond d'un pourvoi, car aucun moyen sérieux n'est soulevé. Dans cette affaire, le pourvoi de M. [C] a été déclaré non admis, ce qui signifie que la décision de la chambre de l'instruction reste définitive.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de placement en détention provisoire ?
L'ordonnance de placement en détention provisoire peut être contestée par un appel devant la chambre de l'instruction. En l'espèce, M. [C] a fait appel, mais la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance. Il a ensuite formé un pourvoi en cassation, qui a été déclaré non admis.
Quels moyens faut-il soulever pour que mon pourvoi soit admis ?
Pour qu'un pourvoi soit admis, il faut soulever des moyens de droit sérieux, par exemple une violation de la loi ou un défaut de base légale. Dans cette affaire, la Cour a estimé qu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'existait, d'où la non-admission.
La détention provisoire est-elle automatique en cas de violences aggravées ?
Non, la détention provisoire n'est pas automatique. Elle est décidée par le juge des libertés et de la détention si les conditions légales sont remplies, notamment pour préserver les preuves ou empêcher la pression sur les témoins. Dans cette affaire, le juge a ordonné la détention, et la chambre de l'instruction a confirmé.
Quel est le rôle de la chambre de l'instruction dans la détention provisoire ?
La chambre de l'instruction examine les appels contre les ordonnances du juge des libertés et de la détention, notamment en matière de détention provisoire. Elle peut confirmer, infirmer ou modifier l'ordonnance. En l'espèce, elle a confirmé la détention de M. [C].
Puis-je être libéré en attendant mon procès ?
La libération en attendant le procès dépend de la décision du juge. Si la détention provisoire est maintenue, vous restez incarcéré. Dans cette affaire, la détention a été confirmée, donc M. [C] reste en détention jusqu'à son procès.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
