Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.071
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant une ordonnance de placement en détention provisoire doit-il être admis lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis un pourvoi lorsqu'aucun moyen de nature à permettre l'admission n'est soulevé, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Faits clés
- M. [S] [X] a été mis en examen pour importation de stupéfiants, recel de vol en bande organisée, infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs et blanchiment.
- Le juge des libertés et de la détention a placé M. [S] [X] en détention provisoire.
- La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire le 16 avril 2026.
- M. [S] [X] a formé un pourvoi contre cet arrêt.
- Un mémoire a été produit au soutien du pourvoi.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une non-admission d'un pourvoi en cassation ?
La non-admission est une décision par laquelle la Cour de cassation refuse d'examiner le fond d'un pourvoi lorsqu'aucun moyen sérieux n'est soulevé. Dans cette affaire, le pourvoi de M. [X] a été déclaré non admis car aucun moyen de nature à permettre l'admission n'a été trouvé.
Quels sont les critères pour être placé en détention provisoire ?
La détention provisoire est une mesure exceptionnelle. Elle peut être ordonnée si elle est nécessaire pour préserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins, protéger la personne mise en examen, ou prévenir le renouvellement de l'infraction. Dans cette affaire, M. [X] a été placé en détention provisoire pour des infractions graves liées aux stupéfiants et au blanchiment.
Comment contester une ordonnance de placement en détention provisoire ?
L'ordonnance de placement en détention provisoire peut être contestée par un appel devant la chambre de l'instruction. Dans cette affaire, M. [X] a fait appel, mais la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance. Il a ensuite formé un pourvoi en cassation, qui a été déclaré non admis.
Quels sont les délais pour former un pourvoi en cassation ?
En matière pénale, le délai pour former un pourvoi en cassation est généralement de cinq jours francs à compter de la notification de la décision. Ce délai est très court, il est donc important de consulter rapidement un avocat.
Que se passe-t-il si mon pourvoi est non admis ?
Si le pourvoi est non admis, la décision attaquée devient définitive. Dans cette affaire, la détention provisoire de M. [X] est maintenue. Il peut toutefois demander une mise en liberté à tout moment.
Quelles sont les infractions liées aux stupéfiants qui justifient une détention provisoire ?
Les infractions liées aux stupéfiants, comme l'importation, la détention, le trafic, peuvent justifier une détention provisoire en raison de leur gravité et du risque de réitération. Dans cette affaire, M. [X] était poursuivi pour importation de stupéfiants, recel en bande organisée, et blanchiment.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
