Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.098
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de mise en liberté d'une personne mise en examen pour tentative d'assassinat et association de malfaiteurs en récidive peut-elle être rejetée ?
Principe retenu
La Cour de cassation déclare non admis le pourvoi formé contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté, faute de moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Faits clés
- M. [L] [P] est mis en examen pour tentative d'assassinat et association de malfaiteurs en récidive.
- Le juge des libertés et de la détention a rejeté sa demande de mise en liberté.
- La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé cette ordonnance le 23 avril 2026.
- Un pourvoi a été formé contre cet arrêt.
- La Cour de cassation a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure.
Articles cités
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une non-admission du pourvoi en cassation ?
La non-admission signifie que la Cour de cassation refuse d'examiner le fond du pourvoi car il n'existe aucun moyen sérieux de cassation. Dans cette affaire, le pourvoi de M. [P] a été déclaré non admis, confirmant ainsi le refus de mise en liberté.
Quels sont les critères pour obtenir une mise en liberté ?
La mise en liberté peut être accordée si la détention n'est plus nécessaire pour les besoins de l'instruction ou à titre de sûreté. En l'espèce, le juge a estimé que les conditions n'étaient pas remplies, compte tenu de la gravité des faits (tentative d'assassinat) et de la récidive.
Comment contester un refus de mise en liberté ?
Le refus de mise en liberté peut être contesté par un appel devant la chambre de l'instruction, puis par un pourvoi en cassation. Dans cette affaire, M. [P] a fait ces recours, mais la Cour de cassation a déclaré son pourvoi non admis.
Quels sont les recours contre une ordonnance de refus de mise en liberté ?
Les recours sont l'appel devant la chambre de l'instruction dans les 10 jours, puis le pourvoi en cassation. Ici, la chambre de l'instruction a confirmé le refus, et le pourvoi en cassation a été rejeté.
Puis-je être libéré en attendant mon procès pour tentative d'assassinat ?
La libération dépend de l'appréciation du juge. Dans cette affaire, malgré la demande, la détention a été maintenue en raison de la gravité des faits et du risque de récidive.
Qu'est-ce que la récidive en matière criminelle ?
La récidive est le fait de commettre une nouvelle infraction après une condamnation définitive. En l'espèce, M. [P] est en état de récidive légale, ce qui aggrave sa situation et justifie le maintien en détention.
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