Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.127

1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « La deuxième phrase de l'article 194-1 du code de procédure pénale, en ce qu'elle fixe le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur renvoi après cassation à la réception par le procureur général près la cour d'appel de l'arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation, sans prévoir aucune modalité permettant d'établir de manière certaine et contradictoirement vérifiable la date de cette réception, méconnaît-elle l'étendue de la compétence du législateur dans des conditions affectant la liberté individuelle (articles 34 et 66 de la Constitution), ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) ? » 2. La disposition législative contestée, issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. 4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux. 5. En effet, la détermination de la date de réception par le procureur général près la cour d'appel de l'arrêt et du dossier transmis par le procureur général près la Cour de cassation, qui constitue le point de départ du délai imparti à la chambre de l'instruction pour statuer sur renvoi après cassation, est appréciée par cette dernière juridiction, en cas de contestation par le demandeur, au terme d'un débat contradictoire, sous le contrôle de la Cour de cassation, et relève donc de l'office du juge pénal. 6. Il en résulte que l'incompétence négative alléguée n'est de nature à porter atteinte ni à la liberté individuelle des personnes concernées, ni à leur droit à un recours juridictionnel effectif. 7. En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.