Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.127

29 juillet 2026 Rejet ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR01160

Synthèse de la décision

Question juridique

Le placement en détention provisoire est-il régulier lorsque la chambre de l'instruction statue sur renvoi après cassation dans le délai légal, et que la question prioritaire de constitutionnalité relative au point de départ de ce délai est écartée ?

Principe retenu

La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction confirmant la détention provisoire. Elle écarte la question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 194-1 du code de procédure pénale, jugeant le moyen sans objet. Elle estime que l'arrêt est régulier en la forme et conforme aux articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

Faits clés

M. [F] [C] mis en examen pour infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive
Placement en détention provisoire le 13 décembre 2025
Appel de la décision de placement en détention
Arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles du 24 avril 2026 confirmant la détention
Pourvoi en cassation contre cet arrêt

Articles cités

article 194-1 du code de procédure pénale article 567-1-1 du code de procédure pénale article 137-3 du code de procédure pénale article 143-1 du code de procédure pénale

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés, M. [F] [C] a été placé en détention provisoire le 13 décembre 2025. 3. Il a relevé appel de cette décision.

Motivations de la décision

4. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour 6. Par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. [C] à l'occasion du présent pourvoi. 7. Ainsi, le moyen est devenu sans objet. 8. Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions au regard des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.

Questions fréquentes

Quels sont les critères pour être placé en détention provisoire ?

La détention provisoire peut être ordonnée si elle est nécessaire pour préserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins, protéger la personne, ou prévenir le renouvellement de l'infraction. Dans cette affaire, M. [C] a été placé en détention pour des faits de stupéfiants et association de malfaiteurs, en récidive.

Quel est le délai pour que la chambre de l'instruction statue après un renvoi de cassation ?

Selon l'article 194-1 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de vingt jours à compter de la réception du dossier par le procureur général. Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que le moyen tiré de l'inconstitutionnalité de ce texte était sans objet, car elle a écarté la QPC.

Que se passe-t-il si la chambre de l'instruction ne respecte pas le délai pour statuer ?

Si la chambre de l'instruction ne statue pas dans le délai légal, la personne détenue peut demander sa mise en liberté. Cependant, dans cette affaire, la Cour de cassation a estimé que l'arrêt était régulier, donc le délai a été respecté.

Comment contester une détention provisoire ?

La détention provisoire peut être contestée par un appel devant la chambre de l'instruction, puis par un pourvoi en cassation. Dans cette affaire, M. [C] a fait appel et a formé un pourvoi, mais la Cour de cassation a rejeté son pourvoi, confirmant la détention.

Qu'est-ce qu'une question prioritaire de constitutionnalité en matière de détention ?

Une QPC permet de contester la conformité d'une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution. Dans cette affaire, M. [C] a soulevé une QPC contre l'article 194-1 du code de procédure pénale, mais la Cour de cassation a décidé de ne pas la renvoyer au Conseil constitutionnel.

La récidive est-elle un facteur aggravant pour la détention provisoire ?

Oui, la récidive peut être un facteur aggravant car elle montre un risque de réitération. Dans cette affaire, M. [C] était en récidive, ce qui a pu justifier le maintien en détention.

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