Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.213

29 juillet 2026 Nonlieu ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR01157

Synthèse de la décision

Question juridique

Le pourvoi contre une ordonnance de prolongation exceptionnelle de détention provisoire devient-il sans objet lorsque la cour d'assises a statué au fond et que l'arrêt vaut titre de détention ?

Principe retenu

Le pourvoi formé contre une ordonnance de prolongation de détention provisoire devient sans objet lorsque, postérieurement à cette ordonnance, la cour d'assises a statué sur le fond et que son arrêt vaut titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Faits clés

M. [U] [R] a été mis en examen pour arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire sans libération avant le septième jour et tentative de meurtre aggravé.
Le 30 mars 2026, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
M. [U] [R] a formé un pourvoi contre cette ordonnance.
Le 21 mai 2026, la cour d'assises du Val-de-Marne, statuant en appel, a requalifié les faits de tentative de meurtre en violences aggravées en récidive et condamné M. [U] [R] à quinze ans de réclusion criminelle.
L'arrêt de la cour d'assises vaut titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Articles cités

article 606 du code de procédure pénale article 367 du code de procédure pénale article 567-1-1 du code de procédure pénale

Motivations de la décision

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 21 mai 2026, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises du Val-de-Marne, statuant en appel, a requalifié les faits de tentative de meurtre en violences aggravées en récidive et condamné M. [U] [R] à quinze ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi-socio-judiciaire, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inéligibilité. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si je suis condamné après avoir fait un pourvoi contre une prolongation de détention ?

Dans cette affaire, le pourvoi est devenu sans objet car la cour d'assises a rendu un arrêt de condamnation qui vaut titre de détention. La Cour de cassation a donc dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi.

Qu'est-ce qu'un non-lieu à statuer sur un pourvoi ?

C'est une décision par laquelle la Cour de cassation constate que le pourvoi est devenu sans objet, par exemple parce que la situation a évolué depuis le pourvoi, comme ici la condamnation par la cour d'assises.

Quel est l'effet d'un arrêt de condamnation sur une détention provisoire ?

L'arrêt de condamnation, s'il est définitif, vaut titre de détention en application de l'article 367 du code de procédure pénale. Ainsi, la détention provisoire est remplacée par la détention résultant de la condamnation.

Puis-je être libéré si mon pourvoi contre la prolongation n'est pas examiné ?

Non, car le pourvoi devient sans objet et la détention se poursuit sur la base de l'arrêt de condamnation qui vaut titre de détention. La libération dépendra des règles applicables à l'exécution de la peine.

Qu'est-ce qu'un titre de détention ?

C'est un document ou une décision qui justifie légalement l'incarcération d'une personne. En l'espèce, l'arrêt de la cour d'assises condamnant l'accusé vaut titre de détention.

Que signifie l'article 367 du code de procédure pénale ?

Cet article prévoit que l'arrêt de condamnation vaut titre de détention. Ainsi, dès le prononcé de la condamnation, la personne peut être détenue en vertu de cet arrêt, même si un pourvoi est formé.

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