Cour de cassation, cr, 29 juillet 2026 — n° 26-83.065
Synthèse de la décision
Question juridique
Le pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction ordonnant la prolongation de la détention provisoire est-il devenu sans objet lorsque, postérieurement à cet arrêt, une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises a été rendue ?
Principe retenu
En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement qui ordonne la mise en accusation et le renvoi devant la cour d'assises rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. Dès lors, le pourvoi formé contre cet arrêt est devenu sans objet.
Faits clés
- Mme [V] [Y] a été mise en examen des chefs de torture ou acte de barbarie, violences aggravées, et abus de confiance.
- Le juge des libertés et de la détention avait initialement ordonné sa détention provisoire.
- La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Caen, par arrêt du 14 avril 2026, a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et a ordonné la prolongation de la détention provisoire.
- Mme [Y] a formé un pourvoi contre cet arrêt.
- Le 16 juillet 2026, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de mise en accusation et de renvoi devant la cour d'assises, sans remise en liberté.
Articles cités
article 606 du code de procédure pénale
article 181 du code de procédure pénale
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Motivations de la décision
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 16 juillet 2026, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de Mme [V] [Y] et son renvoi devant la cour d'assises des chefs de torture ou acte de barbarie et violences, aggravés, et n'a pas remis l'intéressée en liberté.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juillet deux mille vingt-six.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si une ordonnance de mise en accusation est rendue pendant que je conteste ma détention provisoire ?
Selon l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de mise en accusation rend caduc le titre de détention. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt ayant ordonné la prolongation devient sans objet, comme dans cette affaire où la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu à statuer.
Mon pourvoi contre la prolongation de ma détention est-il toujours valable après mon renvoi en cour d'assises ?
Non, le pourvoi devient sans objet car l'ordonnance de règlement (mise en accusation) remplace le titre de détention. La Cour de cassation ne statue pas sur le fond, elle constate que le pourvoi est devenu sans objet.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de règlement et quel est son effet sur la détention provisoire ?
L'ordonnance de règlement est la décision du juge d'instruction qui clôt l'information (par exemple, mise en accusation et renvoi devant la cour d'assises). Elle rend caduc le titre de détention antérieur, ce qui signifie que la détention provisoire est désormais régie par cette nouvelle ordonnance.
La caducité du titre de détention signifie-t-elle que je dois être libéré ?
Non, la caducité ne signifie pas automatiquement la libération. Dans cette affaire, l'ordonnance de mise en accusation n'a pas remis la personne en liberté, donc la détention peut continuer sur la base de cette nouvelle ordonnance.
Quels sont les recours possibles contre une ordonnance de prolongation de détention provisoire ?
Vous pouvez former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la chambre de l'instruction qui prolonge la détention. Cependant, si une ordonnance de mise en accusation intervient avant l'examen du pourvoi, celui-ci devient sans objet, comme l'a décidé la Cour de cassation dans cet arrêt.
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