Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juillet 2026 — n° 23/00595

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans une procédure d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'une maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves ou d'appel incident, le désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel.

Faits clés

La SAS [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers d'une action en inopposabilité de la décision de la CPAM de Maine-et-Loire du 22 décembre 2020 de prise en charge d'une maladie professionnelle déclarée le 28 août 2020 par M. [S] [J] [A].
Le jugement du 13 novembre 2023 a débouté la SAS [I] de ses demandes.
La SAS [I] a interjeté appel le 12 décembre 2023.
Par courrier reçu au greffe le 21 mai 2026, la SAS [I] s'est désistée de son appel.
La CPAM ne s'est pas opposée au désistement.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

******* FAITS ET PROCEDURE Saisi par la SAS [I] d'une action en inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire du 22 décembre 2020 de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée le 28 août 2020 par M. [S] [J] [A], le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers a, par jugement en date du 13 novembre 2023, débouté la SAS [I] de l'intégralité de ses demandes et l'a condamnée aux dépens de l'instance. Par déclaration électronique du 12 décembre 2023, la SAS [I] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 14 novembre 2023. Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026. Par courrier reçu au greffe le 21 mai 2026, le conseil de la société [I] indique que sa cliente se désiste de son appel. A l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] répond ne pas s'opposer au désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance. Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [I] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'appel de la SAS [I] ; CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE la SAS [I] au paiement des dépens d'appel.

Dispositif

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis. En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier. Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie qui a interjeté appel renonce à poursuivre la procédure d'appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, sauf si des réserves sont émises ou si l'autre partie a formé un appel incident.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la juridiction. La partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens d'appel, comme dans cette affaire où la SAS [I] a été condamnée aux dépens.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

Oui, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces conditions, le désistement est unilatéral et n'exige pas l'acceptation de l'autre partie.

Qu'est-ce que l'inopposabilité d'une décision de prise en charge de maladie professionnelle ?

L'inopposabilité est une action par laquelle un employeur conteste la décision de la CPAM de prendre en charge une maladie professionnelle au titre de la législation sur les risques professionnels. Si l'inopposabilité est prononcée, la décision de prise en charge ne peut pas être opposée à l'employeur, notamment pour le calcul des cotisations.

Quels sont les frais à payer en cas de désistement d'appel ?

En cas de désistement d'appel, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel, c'est-à-dire aux frais de procédure engagés. Dans cette affaire, la SAS [I] a été condamnée aux dépens d'appel.

Que signifie l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance signifie que la procédure judiciaire prend fin sans qu'une décision au fond soit rendue. En cas de désistement d'appel, l'instance d'appel est éteinte, et la cour d'appel est dessaisie, ce qui met un terme au litige.

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