Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juillet 2026 — n° 25/00478

******* FAITS ET PROCEDURE Saisi par M. [W] [Q] d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable à l'égard de son employeur, la SARL [3], pour un accident du travail dont il a été victime le 18 avril 2018, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 2 juillet 2025 : - déclaré le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - déclaré irrecevable l'action en reconnaissance de la faute inexcusable formée par M. [W] [Q] à l'encontre de la société [4] ; - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable formée par M. [W] [Q] à l'encontre de la société [3] ; - condamné M. [W] [Q] aux dépens ; - condamné M. [W] [Q] à payer à la société [3] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M. [W] [Q] à payer à la société [4] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties du surplus de leurs demandes comme indiqué aux motifs. Par déclaration électronique du 1er août 2025, M. [W] [Q] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026. Par conclusions reçues au greffe le 28 mai 2026, M. [W] [Q] indique qu'il se désiste de son appel. Par message électronique en date du 28 mai 2026, le conseil de la société [3] précise accepter ce désistement et renoncer en appel aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par message électronique du 29 mai 2026, le conseil de la société [4] indique que sa cliente accepte le désistement. A l'audience, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ajoute ne pas s'opposer au désistement.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance, le désistement ayant été accepté. Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, M. [W] [Q] est condamné au paiement des dépens d'appel. Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'appel de M. [W] [Q] ; CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; CONDAMNE M. [W] [Q] au paiement des dépens d'appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis. En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier. Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,