Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juillet 2026 — n° 23/00131

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans un litige relatif à l'inopposabilité d'une décision de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté s'il ne contient pas de réserves et si l'intimé n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les dépens d'appel sont à la charge de l'appelant, sauf convention contraire.

Faits clés

La société [2] a contesté la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de Mme [H] [N] (épaule gauche).
Le tribunal judiciaire a débouté la société de sa demande d'inopposabilité.
La société a interjeté appel le 14 février 2023.
Par courrier du 26 mai 2026, la société s'est désistée de son appel.
La CPAM a accepté le désistement à l'audience.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

******* FAITS ET PROCEDURE Saisi par la société [2] Sablé d'une demande d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 13 décembre 2017 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [H] [N] le 13 mars 2017 pour l'épaule gauche, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 1er février 2023 : - débouté la société [2] [Localité 4] de sa demande d'inopposabilité de la décision du 13 décembre 2017 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - rejeté la demande de réalisation avant-dire droit d'une expertise médicale pour avis sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail à la pathologie professionnelle de l'épaule gauche de Mme [H] [N] ; - débouté la société [2] [Localité 4] de sa demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail dont a bénéficié Mme [H] [N] à compter du 1er août 2008 et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au titre de la maladie professionnelle reconnue à l'épaule gauche par décision du 13 décembre 2017 ; - condamné la société [2] [Localité 4] aux dépens. Par déclaration électronique du 14 février 2023, la SAS [2] [Localité 4] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 10 février 2023. Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026. Par courrier du 26 mai 2026, le conseil de la SAS [2] [Localité 4] a précisé que sa cliente se désistait de son appel. La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe représentée à l'audience a indiqué accepter ce désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance. Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [2] [Localité 4] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'appel de la SAS [2] [Localité 4] ; CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE la SAS [2] [Localité 4] au paiement des dépens d'appel.

Dispositif

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis. En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier. Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, sauf si l'intimé a formé un appel incident ou une demande incidente.

Quels sont les effets du désistement d'appel ?

Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel. La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. L'appelant est généralement condamné aux dépens d'appel.

Le désistement d'appel nécessite-t-il l'accord de l'autre partie ?

Non, l'accord de l'autre partie n'est nécessaire que si le désistement contient des réserves ou si l'intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de ces conditions, le désistement est accepté sans accord.

Qui paie les frais de justice en cas de désistement d'appel ?

En principe, l'appelant qui se désiste est condamné aux dépens d'appel, sauf convention contraire entre les parties. Dans cette affaire, la société appelante a été condamnée aux dépens.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance est la fin de la procédure judiciaire. Elle peut résulter du désistement, du décès d'une partie, de la péremption, etc. Dans ce cas, elle met fin au litige sans qu'il soit statué sur le fond.

Quelle est la procédure pour se désister d'un appel ?

L'appelant doit adresser un courrier à la cour d'appel indiquant son désistement. La cour constate le désistement et l'extinction de l'instance, et statue sur les dépens. L'intimé peut accepter ou non selon les conditions.

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