Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juillet 2026 — n° 23/00529

******* FAITS ET PROCEDURE Saisi par la société [2] Sablé d'une contestation de la décision de la commission médicale de recours amiable d'attribuer à Mme [P] [W] un taux d'IPP de 10% pour la maladie professionnelle du 15 septembre 2018, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 18 octobre 2023 : - dit n'y avoir lieu à expertise médicale ; - rejeté la demande de la société [2] [Localité 4] de fixer à 8 % le taux d'IPP de Mme [W] dans les rapports caisse/employeur ; - rappelé en conséquence que le taux d'IPP opposable à la société [2] [Localité 4] s'agissant des séquelles présentées par Mme [W] suite à sa pathologie professionnelle déclarée le 15 septembre 2018 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, est fixé à 10% conformément à la décision explicite de la commission médicale de recours amiable ; - condamné la société [2] [Localité 4] au paiement des entiers dépens. Par déclaration électronique du 3 novembre 2023, la SAS [2] [Localité 4] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 23 octobre 2023. Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 31 mars 2026. Par courrier du 21 mai 2026, le conseil de la SAS [2] [Localité 4] a précisé que sa cliente se désistait de son appel. La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe représentée à l'audience a indiqué accepter ce désistement.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance. Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [2] [Localité 4] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'appel de la SAS [2] [Localité 4] ; CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE la SAS [2] [Localité 4] au paiement des dépens d'appel.

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis. En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier. Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,