Cour d'appel, chambre sécurité sociale, 30 juillet 2026 — n° 23/00132

30 juillet 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quel est l'effet du désistement d'appel dans un litige relatif à l'opposabilité d'une décision de reconnaissance de maladie professionnelle ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est accepté s'il ne contient pas de réserves et si la partie adverse n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. La partie qui se désiste est condamnée aux dépens.

Faits clés

La société [2] a interjeté appel d'un jugement du pôle social du tribunal judiciaire du Mans du 1er février 2023
Le litige portait sur l'inopposabilité de la décision de la CPAM de la Sarthe du 13 décembre 2017 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie de l'épaule droite de Mme [V] [C]
La société [2] s'est désistée de son appel par courrier du 26 mai 2026
La CPAM de la Sarthe a accepté le désistement
Le désistement est intervenu avant l'audience du 1er juin 2026

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Exposé du litige

******* FAITS ET PROCEDURE Saisi par la société [2] Sablé d'une demande d'inopposabilité de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe du 13 décembre 2017 reconnaissant le caractère professionnel de la maladie déclarée par Mme [V] [C] pour l'épaule droite le 13 mars 2017, le pôle social du tribunal judiciaire du Mans a, par jugement en date du 1er février 2023 : - débouté la société [2] [Localité 4] de sa demande d'inopposabilité de la décision du 13 décembre 2017 de la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe ; - rejeté la demande de réalisation avant-dire droit d'une expertise médicale pour avis sur l'imputabilité des soins et arrêts de travail à la pathologie professionnelle de l'épaule droite de Mme [V] [C] ; - débouté la société [2] [Localité 4] de sa demande d'inopposabilité des soins et arrêts de travail dont a bénéficié Mme [V] [C] à compter du 1er août 2008 et pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au titre de la maladie professionnelle reconnue à l'épaule droite par décision du 13 décembre 2017 ; - condamné la société [2] [Localité 4] aux dépens. Par déclaration électronique du 14 février 2023, la SAS [2] [Localité 4] a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe délivrée le 10 février 2023. Le dossier a été convoqué à l'audience du magistrat chargé d'instruire l'affaire du 1er juin 2026. Par courrier du 26 mai 2026, le conseil de la SAS [2] [Localité 4] a précisé que sa cliente se désistait de son appel. La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe représentée à l'audience a indiqué accepter ce désistement.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance. Sur le fondement des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la SAS [2] [Localité 4] est condamnée au paiement des dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La COUR, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement et par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement d'appel de la SAS [2] [Localité 4] ; CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; CONDAMNE la SAS [2] [Localité 4] au paiement des dépens d'appel.

Dispositif

En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE Mande et Ordonne à tous huissiers de Justice, sur ce requis de mettre la présente à exécution. Aux procureurs généraux et procureur de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main. A tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront requis. En Foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le président et le greffier. Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire par le greffier soussigné. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie qui a interjeté appel renonce à poursuivre l'instance d'appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, sauf si des réserves sont émises ou si l'autre partie a formé un appel incident.

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel ?

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour. La partie qui se désiste est généralement condamnée aux dépens d'appel, comme dans cette affaire où la société [2] a été condamnée aux dépens.

Puis-je me désister de mon appel sans l'accord de l'autre partie ?

En principe, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si l'autre partie a formé un appel incident ou une demande incidente. Dans cette affaire, la CPAM a accepté le désistement, mais cela n'était pas nécessaire car il n'y avait pas de réserves ni d'appel incident.

Qui paie les frais en cas de désistement d'appel ?

En cas de désistement d'appel, la partie qui se désiste est condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 399 du code de procédure civile. Dans cette affaire, la société [2] a été condamnée aux dépens.

Qu'est-ce que l'extinction de l'instance ?

L'extinction de l'instance est la fin de la procédure, qui peut résulter d'un désistement, d'une transaction, ou d'autres causes. Elle met fin à la juridiction et dessaisit le juge. Dans cette affaire, le désistement a entraîné l'extinction de l'instance d'appel.

Comment se désister d'un appel ?

Le désistement d'appel se fait par une déclaration adressée à la cour ou par conclusions. Il doit être accepté si des réserves sont émises ou si l'autre partie a formé un appel incident. Dans cette affaire, la société [2] a informé la cour par courrier de son désistement, et la CPAM a accepté.

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