Cour d'appel, chambre civile, 30 juillet 2026 — n° 24/00102

*************************************** FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par acte du 1° octobre 1987, le Port Autonome de [Localité 3] a concédé à la société 'Sunset Promotion', l'aménagement et la gestion du port de plaisance dit « Sunset Marina » constitué par deux plans d'eau situés à [Localité 3], sur le domaine public maritime, [Adresse 4], et destinés, pour le concessionnaire, à l'aménagement d'ouvrages privés pour l'amarrage de bateaux (port de plaisance), à savoir : - le bassin n° Ill situé entre l'épi des résidences du groupe d'habitations Sunset Village, comprenant quatre appontements numérotés de 15 à 18, - la partie du bassin n° II au Nord de la [Adresse 4], jouxtant immédiatement le lot 8 du groupe d'habitations Sunset Village, constituant le ponton n° 14. Cette concession a été consentie pour une durée de vingt cinq ans à compter du 1er octobre 1987, soit jusqu'au 1er octobre 2012 renouvelable une fois sur la demande du concessionnaire. Le concessionnaire était d'abord la société «Sunset Promotion» puis, après constitution, le Syndicat des copropriétaires de la Marina (le dit syndicat étant subrogé dans l'ensemble des droits et obligations résultant de l'acte ; chaque copropriétaire étant l'acquéreur d'un emplacement de bateau en amodiation, c'est-à-dire pour la durée de la concession. En 2010, la société Sunset promotion a demandé le renouvellement de la concession au port autonome, qui en a débuté l'instruction. M. [R] [K] et Mme [X] [C] se sont, selon eux, rapprochés de l'agence immobilière « Sunset immobilier » après avoir pris connaissance d'une annonce concernant la vente d'un emplacement d'amarrage de bateaux situé au sein de la Marina et appartenant à M. et Mme [P]. Par acte authentique du 8 juillet 2011, passé en l'étude de notaire SCP JACQUELINE CALVET-LEQUES ET DOMINIQUE BAUDET (SCP CLB, devenue SCP CALVET-LEQUES - BAUDET - DESOUTTER - CALVET - BAUDET), M. [K] et Mme [C] ont acquis de M. et Mme [P] un emplacement d'amarrage n°1605 correspondant au lot 42 au sein d'un ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 3], et dépendant du bassin III - ponton n°16. Au moment de la vente, l'emplacement était en location auprès de tiers pour un loyer mensuel de 20'000 Fr. CFP. Le 1er octobre 2012, la concession est arrivée à terme sans être renouvelée. Une autorisation d'occupation temporaire conventionnelle du domaine public a été délivrée par le port autonome à la société Sunset promotion, ce qui a permis à cette dernière de poursuivre la gestion des affaires courantes des plans d'eau. Par courrier du 17 juin 2014, le port autonome informé la société Sunset promotion que la concession ne serait pas renouvelée. En 2018, une procédure de nouvelle délégation du domaine public a été lancée par le port autonome à laquelle la société Sunset promotion a candidaté, ainsi que la société SODEMO. L'annonce de l'attribution de la concession à un nouveau concessionnaire est parue au Journal Officiel du 21 septembre 2020 et, le 8 octobre 2020, le port autonome a adressé au syndic un courrier l'informant que la nouvelle concession avait été attribuée à la société SODEMO. Les copropriétaires de la Marina sont, de fait, devenus locataires de leur emplacement; et toute mise en location de leur emplacement en vue de percevoir des loyers est devenue interdite. Par courrier du 12 janvier 2022, M.

MOTIFS Sur la prescription Selon l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. En l'espèce, le point de départ du délai de prescription doit être fixé au jour où M. [K] et Mme [C] ont effectivement eu connaissance du fait que la concession ne serait pas renouvelée. Aucun élément du dossier ne démontre qu'ils auraient eu connaissance de cette information avant le 9 novembre 2020. Le délai de prescription n'est pas acquis dans la mesure où l'action a été engagée le 16 juin 2022, soit moins de cinq ans après le 9 novembre 2000. L'action doit être déclarée recevable. Sur la responsabilité de la SCP CLB Les acheteurs avaient connaissance du risque de non-renouvellement dès le départ et, selon l'acte de vente, ont reçu un exemplaire du règlement de copropriété. Le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher ; il n'était donc pas tenu d'informer les acquéreurs de l'éventuel risque pesant sur leur investissement. En outre, La loi « Sapin » n'empêchait pas le renouvellement de la concession dans la mesure où elle n'imposait qu'une mise en concurrence de la délégation de service public et la société Sunset aurait pu bénéficier d'une nouvelle délégation à l'issue de la procédure de publicité. Il n'appartenait pas au notaire d'interroger le port autonome pour connaître les suites vont être donnés à la demande de renouvellement de concession et l'aléa relatif à ce renouvellement était connu des acheteurs. Sur la responsabilité de la société SUNSET IMMOBILIER En qualité d'agence immobilière, les acheteurs invoquent un défaut d'information, mais ne démontrent pas que la société sunset immobilier est intervenue en tant qu'intermédiaire. En qualité de syndic, ils font valoir un défaut d'information au moment de l'acte d'acquisition s'agissant des conditions de renouvellement de la concession. Pour autant, il résulte de l'acte authentique qu'une note de renseignement a bien été établie, faisant état notamment des charges actuelles du lot et de l'absence de travaux. Il ne lui appartenait pas d'évoquer des hypothèses conjoncturelles sur l'identité d'un futur repreneur de la concession, identique ou non, alors que le contrat en cours se poursuivait jusqu'au 1 octobre 2012, soit plus d'un an plus tard. Les appelants n'établissent pas de faute de la SARL SUNSET IMMOBILIER, et devront être déboutés. Sur les frais et dépens Les appelants succombent seront donc condamnés aux dépens d'appel. Pour autant, l'équité commande de ne pas faire droit aux demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS La cour Confirme le jugement du 29 janvier 2024 en toutes ses dispositions. Déboute les intimés de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [K] et Mme [C] Le greffier, Le président.