Cour d'appel, chambre des rétentions, 30 juillet 2026 — n° 26/02342

PROCEDURE Par décision du 24 juillet 2026, notifiée le 24 juillet 2026 à 12h20, le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé le placement en rétention administrative de M. X se disant [H] [Y] . Par une ordonnance du 29 juillet 2026, rendue en audience publique à 15h18, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment : - ordonné la jonction de la requête de M. X se disant [H] [Y] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention, - déclaré irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [H] [Y]; - dit n'y avoir lieu à prolongation du maintien en rétention de M. X se disant [H] [Y] dans un local ne relevant pas de l'administration pénitentiaire. Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 29 juillet 2026 à 16h52, le préfet d'Indre-et-Loire a interjeté appel de cette décision. Il sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise, et la prolongation de la rétention M. X se disant [H] [Y] pour vingt-six jours.

MOTIFS DE LA DECISION : La cour constate que l'arrêté de placement objet de l'appel n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 24 juillet 2026, notifiée le 30 juillet 2026 à 1h50 à M. X se disant [H] [Y] . Ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet (1e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-50.027). PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PREFET D'INDRE ET LOIRE CONSTATONS qu'il est devenu sans objet. LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;

ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur X se disant [H] [Y] alias [P] [X] et son conseil, à LE PREFET D'INDRE ET LOIRE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé. Fait à Orléans le TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, à heures LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Julie LACÔTE Lucie MOREAU Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. NOTIFICATIONS, le 30 juillet 2026 : Monsieur X se disant [H] [Y] alias [P] [X], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue Maître Chloé BEAUFRETON, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX LE PREFET D'INDRE ET LOIRE , par courriel Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel