Tribunal judiciaire, jaf cab 1, 28 juillet 2026 — n° 24/00938

28 juillet 2026 Prononce le divorce accepté

Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge aux affaires familiales peut-il prononcer le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil et rejeter les demandes accessoires telles que la prestation compensatoire et l'attribution de la jouissance du domicile conjugal ?

Principe retenu

Le divorce peut être prononcé par le juge aux affaires familiales lorsque les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. Les demandes accessoires doivent être examinées au regard des conditions légales ; en l'espèce, la demande de prestation compensatoire a été rejetée et les demandes relatives à la jouissance du domicile conjugal ont été déclarées irrecevables.

Faits clés

Mariage en 1981 à [Localité 4]
Assignation en divorce le 14 février 2024
Époux nés en 1957 et 1959
Demande de prestation compensatoire par l'épouse
Demande de jouissance du domicile conjugal et de partage des mensualités du crédit immobilier

Articles cités

article 233 du code civil article 1082 du code de procédure civile articles 1359 et suivants du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire susceptible d'appel, PRONONCE, par application de l'article 233 du code civil, le divorce de : . Mme [P] [V], née le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 3] (Algérie) et de . M. [T], [C], [J], [O] [B], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] (Haute-Garonne) Mariés le [Date mariage 1] 1981 à [Localité 4] (Haute-Garonne), ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, DIT que le divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'assignation en divorce du 14 février 2024, DIT que Mme [P] [V] est autorisée à conserver l'usage du nom [B] de son conjoint à l'issue du divorce, RAPPELLE que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis, DECLARE IRRECEVABLES les demandes visant à ce que la jouissance du domicile conjugal soit attribuée à Mme [V] dans l'attente de la vente du bien et de partage par moitié entre les époux des mensualités de remboursement du crédit immobilier, RENVOIE si nécessaire les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, DIT qu'en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d'assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, DEBOUTE Mme [P] [V] de sa demande de prestation compensatoire, FAIT MASSE des dépens et CONDAMNE chacune des parties à en payer la moitié. LA GREFFIÈRE LE JUGE

Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motivations de la décision

[Motifs de la décision occultés]

Questions fréquentes

Qu'est-ce que l'article 233 du code civil ?

L'article 233 du code civil permet au juge de prononcer le divorce lorsque les deux époux acceptent le principe de la rupture du mariage, sans avoir à prouver des fautes.

Pourquoi la demande de prestation compensatoire a-t-elle été rejetée ?

Dans cette affaire, la demande de prestation compensatoire de l'épouse a été rejetée, probablement car les conditions légales n'étaient pas remplies, notamment en raison de l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

Quelles sont les conséquences du divorce sur le domicile conjugal ?

Le juge a déclaré irrecevables les demandes de l'épouse visant à obtenir la jouissance du domicile conjugal et le partage des mensualités du crédit immobilier, renvoyant les parties à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux.

Comment se déroule la liquidation du régime matrimonial ?

Les parties doivent procéder amiablement à la liquidation et au partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux. En cas de difficulté, elles peuvent saisir le juge aux affaires familiales par une assignation en partage.

Puis-je conserver le nom de mon conjoint après le divorce ?

Oui, dans cette décision, l'épouse a été autorisée à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce.

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