Tribunal judiciaire, referes, 29 juillet 2026 — n° 26/00160

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte sous-seing privé en date du 01 mai 2018, Madame [G] [B] épouse [E] a consenti un bail commercial à Madame [J] [Z] pour des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], pour une durée de 9 ans et moyennant un loyer annuel de 6.876 € HT, soit 573,08 € hors taxe par mois. Le bail mentionnait une destination exclusive aux activités de « TOILETTAGE CANIN ET VENTE DE PRODUITS ET ACCESSOIRES POUR ANIMAUX – FORMATRICE POUR ADULTES » Par acte notarié en date du 20 avril 2022, le local commercial a été vendu à la SCI [Localité 1]. La SCI [Localité 1] a constaté que Madame [Z] ne réglait plus régulièrement ses loyers et l’a mise en demeure le 17 février 2026 par courrier recommandé de payer ceux des mois de janvier et février 2026. Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SCI [Localité 1] a fait délivrer à Madame [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant égale à 1.534,04 € TTC. Cette démarche est cependant restée vaine. Par acte de commissaire de justice en date du 03 juin 2026, la SCI [Localité 1] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire des Sables d’Olonne Madame [J] [Z] aux fins de : Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue dans le bail commercial à compter du 30 avril 2026, la résiliation du bail et JUGER qu’elle est sans droit ni titre depuis cette date ;Ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tous occupants de son chef du local commercial, avec assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;Ordonner l’enlèvement des biens se trouvant dans les lieux aux frais, risques et périls de la défenderesse ;Condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la somme journalière de 704,33 € TTC à compter du 30 avril 2026 et jusqu’à libération des lieux et remise des clés ;Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 704,33 € € correspondant aux loyers impayés pour la période d’avril 2026 ;Condamner la défenderesse à lui payer la somme de 2.000 € par application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer délivré du 30 mars 2026. L’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026. La SCI [Localité 1] a maintenu ses demandes, précisant que les impayés correspondaient à deux mois de loyer (avril et mai 2026). Madame [Z] n’a pas comparu. Après la clôture des débats, Madame [Z] a transmis un courrier explicatif de sa situation et diverses pièces, reçues le 22 juin 2026 à 16h55, soulignant qu’elle ne pouvait se déplacer à l’audience pour raisons de santé. Le dossier a été mis en délibéré au 7 juillet 2026, délai prorogé ultérieurement au 29 juillet 2026 pour des raisons de service.

MOTIFS La demande formulée par la S .C.I. [Localité 1] vise à faire ordonner l’expulsion de sa locataire, Madame [J] [Z]. Néanmoins, cette dernière a versé plusieurs pièces et explications qui ont été reçues le jour de l’audience mais postérieurement à la clôture des débats. Il résulte notamment de ces éléments qu’elle ne pouvait être présente à l’audience pour motif médical et qu’elle solliciterait un délai de paiement pour apurer sa dette locative (deux loyers de retard). Ces éléments n’ont pas été communiqués à la demanderesse et ont été déposés au SAUJ le jour de l’audience dans des conditions inconnues. Il y a lieu en conséquence d’ordonner une réouverture des débats afin de permettre un débat contradictoire sur la demande de délai de paiement et communication des pièces transmises. La S.C.I. [Localité 1] devra veiller à faire signifier ses éventuelles conclusions complémentaires à la défenderesse et/ou à se positionner oralement sur la demande de délais lors de la prochaine audience. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au Greffe, réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort, Tous droits et moyens des parties étant réservés ;

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 24 août 2026 à 9 heures aux fins de permettre un débat contradictoire sur la demande de délai de paiement et communication des pièces transmises ; DISONS que la S.C.I. [Localité 1] devra faire signifier ses éventuelles conclusions complémentaires à Madame [J] [Z] et/ou se positionnera oralement sur la demande de délais lors de la prochaine audience. Ainsi faits et ordonné les jours, moins et ans susdits. La présente décision a été signée par Franck NGUEMA ONDO, Président, et Isabelle MASSON, cadre greffière, Franck NGUEMA ONDO Isabelle MASSON