Tribunal judiciaire, chambre 7, 28 juillet 2026 — n° 26/00092

✤ ✤ ✤ ✤ ✤ EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 06 février 2024 à effet au 08 février 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE a donné en location à Madame [J] [T] née [V] un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel révisable de 397,18 euros, outre la somme de 191,69 euros au titre des provisions mensuelles sur charges. Le 05 février 2026, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail, la mettant en demeure de régler la somme principale de 2.190,53 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au jour de l’acte. Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, le bailleur a, par acte de commissaire de justice du 08 avril 2026, fait assigner Madame [J] [T] née [V] devant ce tribunal, auquel il demande de : - constater que les effets de la clause résolutoire contenus dans le contrat de location sont acquis à l’expiration du commandement de payer soit le 19 février 2026, - ordonner en conséquence l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant des lieux, avec le concours de la force publique s’il y a lieu du logement qu’elle occupe sis [Adresse 3], - condamner la défenderesse à lui payer les sommes suivantes : - 2.351,88 euros au titre de l’arriéré des loyers et charges au 31 mars 2026, avec intérêts de droit à compter de la date de l’assignation, - aux loyers du 1er avril 2026 à la date de la résiliation judiciaire du bail, - une indemnité d’occupation égale au montant du prix du loyer révisable conformément à la législation en vigueur et des charges, à compter de la résiliation judiciaire du bail jusqu’à la libération effective des lieux de tout occupant, - 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - ordonner l’exécution provisoire, - à titre subsidiaire : - dans l’hypothèse ou des délais de paiement pour le règlement de la dette seraient accordés en vertu de l’article 1244-1 du code civil, dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible ou dans la mesure où un sursis à expulsion serait accordé en vertu de l’article 62 de la loi n°91-650 du 09 juillet 1991, dire qu’à défaut d’un seul règlement de l’indemnité d’occupation mensuelle ou d’une mensualité pour le règlement de la dette, l’occupant sans titre devra libérer sans délai le logement de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef et qu’il puisse être expulsé au besoin avec l’assistance de la force publique, - dans l’hypothèse où la résiliation du bail ne serait pas prononcée et serait suspendue au respect d’un échéancier de paiement de la dette dire qu’à défaut de règlement d’une seule échéance par le locataire soit prononcée la résiliation du bail, ordonnée l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement de la dette et des indemnités d’occupation jusqu’au départ définitif. L’affaire a été entendue à l’audience du 16 juin 2026. L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 3], représenté par son avocat, a repris oralement les termes de son assignation en actualisant sa demande à la somme de 2.336,62 euros au titre des loyers, indemnités mensuelles d’occupation et charges impayés au 04 juin 2026, terme de mai 2026 inclus. Il a indiqué qu’un accord de règlement a été conclu le 30 avril 2026 avec la locataire à hauteur de 60 euros par mois en sus du loyer courant et des provisions pour charges. Comparaissant en personne, Madame [J] [T] née [V] n’a pas contesté le montant de sa dette et a confirmé l’accord conclu. L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 28 juillet 2026.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE BRIVE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 06 février 2026 soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 08 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 . L’assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 4] le 09 avril 2026, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La demande est en conséquence recevable. Sur l’impayé locatif L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers et charges dus par la locataire au 04 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, s’élève à la somme de 2.336,62 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte et la défenderesse ne le conteste pas. Il convient en conséquence de condamner Madame [J] [T] née [V] à payer au demandeur la somme de 2.336,62 euros au titre des loyers et charges dus au 04 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 08 avril 2026, date de l’assignation. Sur l'acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion Le contrat de location signé par les parties contient, en son article 4.2.2, une clause résolutoire énonçant qu’à défaut de paiement de loyers ou charges régulièrement appelées, il pourra être résilié de plein droit à l’initiative du bailleur, deux mois après un commandement de payer resté sans effet. Le commandement signifié le 05 février 2026 pour avoir paiement de la somme de 2.190,53 euros en principal, reproduit cette clause résolutoire et est conforme aux dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Le décompte qui lui était joint a permis à la défenderesse de connaître le détail des loyers et charges qui lui étaient réclamés. Ce commandement n’ayant pas été suivi d’effet dans le délai prévu, il convient de constater la résiliation du bail au 05 avril 2026 par acquisition de la clause résolutoire et d'accueillir en conséquence la demande en expulsion. Sur les délais de paiements et la suspension des effets de la clause résolutoire L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative et que le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Cet article précise dans son paragraphe VII) que pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus et que les délais et modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Le même texte dispose que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué, et que dans le cas contraire, elle reprend son effet. En l’éspèce, un accord de règlement a été conclu le 30 avril 2026 par les parties à hauteur de 60 euros par mois en sus du loyer courant et des provisions pour charges. Dès lors, la défenderesse sera autorisée à s’acquitter du montant de sa dette au moyen de 35 versements mensuels successifs de 60 euros chacun, suivis d’un 36ème versement égal au montant du solde, et ce en sus du loyer courant, charges comprises, lesdits versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente. Il convient corrélativement de suspendre les effets de la clause résolutoire, étant précisé qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à la bonne date, ou du loyer courant, charges comprises, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, et qu’en outre, la clause résolutoire reprendra son plein effet, sans mise en demeure, de sorte que l’expulsion des lieux de la défenderesse ou de tous occupants de son chef pourra être poursuivie, au besoin avec l’assistance de la force publique. En pareil cas, la défenderesse sera condamnée à payer au bailleur une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer en principal, révisable comme lui et augmenté des charges et ce, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est à dire du premier incident de paiement, jusqu’à la libération des lieux par remise des clés. Il sera précisé que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 596,50 euros. Sur l’exécution provisoire L’exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’équité impose de condamner Madame [J] [T] née [V] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT PAYS DE [Localité 3], qui a été contraint de recourir à justice pour faire valoir ses droits, la somme de 100 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [J] [T] née [V] est condamnée aux dépens.

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal. avons signé et scellé les présentes