Tribunal judiciaire, chambre 7, 28 juillet 2026 — n° 26/00070

✤ ✤ ✤ ✤ ✤ EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 25 août 2018 à effet au même jour, Monsieur [S] [W] et Madame [Y] [I] épouse [W] ont donné en location à Monsieur [L] [Z] une maison d’habitation sise [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 650 euros, outre la somme de 40 euros au titre des provisions mensuelles sur charges. Selon acte sous seing privé du 25 août 2018, Monsieur [K] [Z] s’est constitué caution solidaire en garantie des engagements pris par Monsieur [L] [Z]. Le 19 janvier 2026, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer le mettant en demeure de régler la somme principale de 5.050,50 euros, outre les frais, au titre des loyers échus au jour de l’acte. Le commandement de payer a été signifié à la caution le 22 janvier 2026. Faisant valoir que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, les bailleurs ont, par acte de commissaire de justice du 13 avril 2026, fait assigner Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] devant ce tribunal, auquel ils demandent de : - prononcer la résiliation du contrat de location, - ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Z] et de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est du logement qu’il occupe sis [Adresse 4], - condamner solidairement Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] à leur payer les sommes suivantes : - 6.568,50 euros à titre de loyers et charges impayés au 31 mars 2026, - les loyers et charges impayés postérieurement au 31 mars 2026 jusqu’à la résiliation, - une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, du jugement à intervenir jusqu’au départ effectif des lieux, avec intérêts au taux légal, - chiffrer l’indemnité d’occupation mensuelle à la somme de 759 euros, - dire que l’indemnité d’occupation sera indexée comme le loyer, - dire qu’ils seront autorisés à mettre les meubles pouvant être trouvés dans le logement à tel endroit qu’il leur plaira, aux frais des débiteurs, - condamner solidairement Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] à leur payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation de sa notification au préfet, de la dénonce à caution et du timbre fiscal de 50 euros. L’affaire a été entendue à l’audience du 16 juin 2026 . Monsieur [S] [W] et Madame [Y] [I] épouse [W], représentés par leur avocat, ont repris oralement les termes de leur assignation en actualisant leur demande à la somme de 8.782,50 euros au titre des loyers et charges impayés au 03 juin 2026, terme de juin 2026 inclus. Régulièrement cité à l’étude, Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] n’ont pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 28 juillet 2026.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande Monsieur [S] [W] et Madame [Y] [I] épouse [W] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 20 janvier 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 13 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L’assignation a été notifiée au préfet de la [Localité 6] le 14 avril 2026, soit six semaines au moins avant la date de l’audience le 16 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. La demande est en conséquence recevable. Sur l’impayé locatif L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Monsieur [S] [W] et Madame [Y] [I] épouse [W] sont fondés à actualiser le montant de leur demande à l’audience en l’absence des défendeurs dès lors qu’ils sollicitaient dans leur assignation leur condamnation au paiement des loyers et charges impayés postérieurement au 31 mars 2026 jusqu’à la résiliation, que par conséquent les défendeurs était informés de l’évolution du montant de la demande et que par suite le principe du contradictoire est respecté. Il résulte du décompte versé aux débats que le montant des loyers et charges dus par le locataire au 03 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, s’élève à la somme de 8.782,50 euros. Aucun élément ne permet de contester le montant de ce décompte. Par ailleurs, l’acte de cautionnement signé le 25 août 2018 par Monsieur [K] [Z] est conforme aux dispositions de l’article 22-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable à l’espèce. Il convient en conséquence de condamner solidairement Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] à payer aux demandeurs les sommes suivantes : - 8.782,50 euros au titre des loyers et charges dus au 03 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 5.050,50 euros, du 13 avril 2026, date de l’assignation, sur la somme de 6.568,50 - 5.050,50 = 1.518 euros et du prononcé du présent sur le surplus, - les loyers et charges dus du 1er juillet 2026 au 28 juillet 2026, date de prononcé du présent et de la résiliation du contrat, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent. Sur la résiliation du contrat et l’expulsion L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 énonce que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Monsieur [L] [Z] reste devoir la somme de 8.782,50 euros au titre des loyers et charges dus au 03 juin 2026, terme de juin 2026 inclus. Le défaut de paiement des loyers par le locataire constitue un manquement d’une gravité telle qu’il justifie la rupture du contrat à ses torts. En conséquence, il convient de prononcer la résiliation du contrat au 28 juillet 2026, date de prononcé du présent, aux torts de Monsieur [L] [Z] et d'accueillir la demande en expulsion. Sur l’indemnité d’occupation Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] sont condamnés solidairement à payer à Monsieur [S] [W] et Madame [Y] [I] épouse [W] une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer en principal comme si le bail s’était poursuivi, augmentée des charges et indexée comme le loyer et ce, à compter du 29 juillet 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés, et avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance. Il sera précisé que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 759 euros. Sur le transport et la séquestration des meubles Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens L’équité impose de condamner in solidum Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] à payer à Monsieur [S] [W] et Madame [Y] [I] épouse [W], qui ont été contraints de recourir à justice pour faire valoir leurs droits, la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] sont condamnés in solidum aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la caution, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification au préfet, et du timbre fiscal de 50 euros. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe : DÉCLARE la demande recevable ; CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] à payer à Monsieur [S] [W] et Madame [Y] [I] épouse [W] les sommes suivantes : - 8.782,50 euros au titre des loyers et charges dus au 03 juin 2026, terme de juin 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 19 janvier 2026 sur la somme de 5.050,50 euros, du 13 avril 2026 sur la somme de 1.518 euros et du prononcé du présent sur le surplus, - les loyers et charges dus du 1er juillet 2026 au 28 juillet 2026, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent ; PRONONCE à effet au 28 juillet 2026 et aux torts de Monsieur [L] [Z] la résiliation du contrat de location qui lui a été consenti en date du 25 août 2018 à effet au même jour portant sur un logement situé [Adresse 4] ; ORDONNE l’expulsion des lieux loués de Monsieur [L] [Z], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; CONDAMNE solidairement Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] à payer à Monsieur [S] [W] et Madame [Y] [I] épouse [W] une indemnité mensuelle d'occupation fixée au montant du loyer en principal comme si le bail s’était poursuivi, augmentée des charges et indexée comme le loyer et ce, à compter du 29 juillet 2026 jusqu’à la libération des lieux par remise des clés, et avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance ; PRÉCISE que le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle, lors du prononcé du présent, est de 759 euros ; DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] à payer à Monsieur [S] [W] et Madame [Y] [I] épouse [W] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE in solidum Monsieur [L] [Z] et Monsieur [K] [Z] aux dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la caution, de sa notification à la CCAPEX, de l’assignation, de sa notification au préfet, et du timbre fiscal de 50 euros. Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier. LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal. avons signé et scellé les présentes