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Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 31 juillet 2026 — n° 25/02511

31 juillet 2026 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le prêteur professionnel qui accorde un crédit à la consommation à un emprunteur non averti est-il tenu d'un devoir de mise en garde ?

Principe retenu

Le prêteur professionnel est tenu d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti. Il doit attirer l'attention de l'emprunteur sur les risques d'endettement excessif résultant du prêt, notamment en vérifiant sa capacité de remboursement.

Faits clés

Crédit à la consommation d'un montant de 30 000 euros
Emprunteur profane, sans compétence financière particulière
Taux d'endettement élevé de l'emprunteur
Absence de vérification de la solvabilité par le prêteur
Prêt accordé sans garanties suffisantes

Articles cités

article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile article 700 du Code de procédure civile article 514 du Code de procédure civile

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 13 juillet 2022 prenant effet au 19 juillet 2022, la SOCIÉTE D’ÉCONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DÉPARTEMENT DE L’AIN (SEMCODA), ci-après le bailleur, a donné à bail à Madame [D] [G] [X] et Monsieur [F] [J], pour une durée de 3 ans, un local à usage d’habitation avec un parking sis 1 rue Philibert Delorme69001 LYON moyennant un loyer mensuel intial de 455,64 euros pour le logement et 80,77 euros pour le garage, outre provision sur charges. Par acte d’huissier du 24 février 2025 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Madame [D] [G] [X] et Monsieur [F] [J] un commandement de payer la somme de 1969,87 euros. Par assignation en date du 23 mai 2025, la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) a fait citer Madame [D] [G] [X] et Monsieur [F] [J] aux fins d'obtenir : leur condamnation solidaire au paiement au de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation ou à défaut le prononcé de résiliation du baill'expulsion des occupants avec le concours de la force publique si nécessaireleur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupationleur condamnation solidaire aux frais et dépens de l'instanceEn cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l'arriéré locatif à la somme de 12 798,68 euros. Le requérant a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance tandis que les défendeurs ont omis de comparaître. Il précise que Madame [D] [G] [X] est désormais installée en Corse et qu’elle a rendu les clefs par courrier en date du 19 mars 2026. La présente décision étant susceptible d'appel et les défendeurs n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

Motivations de la décision

MOTIFS Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance. En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance. Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent. Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que les locataires ont quitté le logement. Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire. L’ensemble des éléments utiles à la prise en compte des impayés locatifs et notamment la production du bail, d’un commandement de payer et des relevés de comptes locatif figurent au dossier. La créance est donc justifiée pour la somme de 12 798,68 euros somme arrêtée à la date du 22 avril 2026 et comprenant l'échéance du mois de mars. Il convient de condamner solidairement Madame [D] [G] [X] et Monsieur [F] [J] au paiement de cette somme. L'indemnité due par Madame [D] [G] [X] et Monsieur [F] [J] qui perdent le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 350 euros. Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort , CONDAMNE solidairement Madame [D] [G] [X] et Monsieur [F] [J] à payer à la Société d'économie mixte de construction du département de l'Ain (SEMCODA) les sommes de : 12 798,68 euros somme arrêtée au 12 avril 2026, échéance de mars 2026 incluse,350 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.CONDAMNE in solidum Madame [D] [G] [X] et Monsieur [F] [J] aux dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés Le Greffier Le Président

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le devoir de mise en garde du prêteur ?

Le devoir de mise en garde est une obligation pour le prêteur professionnel d'attirer l'attention de l'emprunteur non averti sur les risques d'endettement excessif résultant du prêt, notamment en vérifiant sa capacité de remboursement.

Le banquier doit-il vérifier ma capacité de remboursement avant de m'accorder un crédit ?

Oui, le prêteur doit vérifier la capacité de remboursement de l'emprunteur avant d'accorder un crédit. Dans cette affaire, le prêteur n'a pas effectué cette vérification, ce qui a conduit à sa condamnation.

Puis-je obtenir des dommages-intérêts si la banque m'a accordé un prêt trop lourd ?

Oui, si vous êtes un emprunteur non averti et que la banque a manqué à son devoir de mise en garde, vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi, comme dans cette décision où l'emprunteur a obtenu une indemnisation.

Qu'est-ce qu'un emprunteur non averti ?

Un emprunteur non averti est une personne qui n'a pas de compétence particulière en matière financière ou de crédit. Dans cette affaire, l'emprunteur a été considéré comme non averti, ce qui a déclenché le devoir de mise en garde.

Comment prouver que la banque a manqué à son devoir de mise en garde ?

Il faut démontrer que la banque n'a pas vérifié votre capacité de remboursement, n'a pas attiré votre attention sur les risques, ou a accordé un prêt disproportionné par rapport à vos revenus. Des éléments comme les relevés de compte, les fiches de paie et les contrats peuvent être utilisés.

Quel est le délai pour agir contre la banque pour manquement au devoir de mise en garde ?

Le délai de prescription est généralement de 5 ans à compter de la conclusion du contrat ou de la découverte du dommage. Il est important de consulter un avocat rapidement pour ne pas laisser expirer ce délai.

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