Tribunal judiciaire, ppp pÔle circuit court, 31 juillet 2026 — n° 25/04469

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 29 septembre 2021 prenant effet au 04 octobre 2021, la S.C.I. NICO, ci-après le bailleur, a donné à bail à Monsieur [S] [G] [O], pour une durée de 3ans, un local à usage d’habitation sis 165 rue Duguesclin,moyennant un loyer mensuel intial de 734,78 euros, outre provision sur charges. Par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024 visant la clause résolutoire insérée dans le bail, le bailleur a fait délivrer à Monsieur [S] [G] [O] un commandement de payer la somme de 2557,63 euros. Par assignation en date du 11 mars 2025, la SCI NICO et la Société FONCIA Lyon intervenant volontairement a fait citer Monsieur [S] [G] [O] aux fins d'obtenir : sa condamnation au paiement au de sommes dues au titre d'impayés locatifs,la constatation ou le prononcé de résiliation du baill'expulsion de l'occupant avec le concours de la force publique si nécessairesa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupationsa condamnation aux frais et dépens de l'instanceLa société FONCIA a indemnisé le bailleur et s'est trouvée subrogée dans ses droits tout en intervenant volontairement à la présente instance. En cours d'instance, la dette locative a fait l'objet d'une régularisation partielle et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l'arriéré locatif à la somme de 4 050,47 euros. Une somme de 636.91 euros a été sollicitée au titre des réparations locatives. Il a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l'instance. Le défendeur a fait valoir une exception d'inexécution tout en indiquant avoir quitté le logement  et sollicite le débouté des demandes. La présente décision étant susceptible d'appel, il y aura lieu de statuer par décision contradictoire. 

MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement du bailleur de sa demande en résiliation de bail, expulsion; Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance. En l'espèce, le requérant fait valoir que le litige a fait l'objet d'une régularisation partielle en cours d'instance. Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent. Une régularisation partielle est intervenue en ce sens que le locataire a quitté le logement. Aucun élément probant n'est apporté au soutien de l'exception d'inexécution invoquée par le défendeur. Le rejet des demandes exercées à son encontre ne peut à ce titre prospérer. Les réparations locatives résultent des états des lieux d'entrée et de sortie et du chiffrage des réparations locatives. La somme de 636.61 euros sera retenue. Il n'en demeure pas moins que la régularisation opérée intervient à la suite de l'acte introductif d'instance et que la présente procédure a donc été nécessaire. La créance est donc justifiée pour la somme de 4 050,47 euros somme arrêtée à la date du 15 mai 2025et comprenant l'échéance du mois de mai. Cette somme résulte du bail, du commandement de payer et du relevé de compte locatif produits aux débats. Il convient de condamner Monsieur [S] [G] [O] au paiement de ces sommes tout en ventilant leur paiement entre la bailleur et le subrogé intervenant volontairement. L'indemnité due par Monsieur [S] [G] [O] qui perd le procès, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 500 euros. Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort , CONSTATE le désistement du bailleur de sa demande en résiliation de bail, expulsion. REÇOIT la société FONCIA [R] en son intervention volontaire à la présente instance et constate le désistement partiel du requérant ; CONDAMNE Monsieur [S] [G] [O] à payer à la Société Foncia [R] intervenant volontairement la somme de 4 050,47 euros, au titre des impayés locatifs et de la subrogation indemnisée au bailleur ; CONDAMNE Monsieur [S] [G] [O] à payer à la SCI NICO la somme de 636.61 euros au titre des réparations locatives ; CONDAMNE Monsieur [S] [G] [O] à payer à la Société Foncia [R] intervenant volontairement la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNE Monsieur [S] [G] [O] aux dépens ; DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ; RAPPELLE que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Président