Tribunal judiciaire, chambre 1 cab 01 b, 29 juillet 2026 — n° 25/01746
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la validité d'une donation consentie par une personne placée sous curatelle, et quelles en sont les conséquences ?
Principe retenu
La donation consentie par une personne sous curatelle est nulle de plein droit si elle a été faite pendant la curatelle sans l'assistance du curateur. La nullité est relative et peut être demandée par le curateur ou la personne protégée. Les actes antérieurs à l'ouverture de la curatelle peuvent être annulés si la cause du trouble mental était notoire à l'époque.
Faits clés
- Mme [Q] [E] épouse [X] est placée sous curatelle, assistée de Mme [O] [G] en qualité de curatrice.
- Mme [C] [D] épouse [U] conteste une donation consentie par Mme [X].
- La donation a été faite alors que Mme [X] était sous curatelle.
- M. [I] [D] est également impliqué dans la procédure.
- La décision a été rendue par le tribunal judiciaire de Lyon.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Questions fréquentes
Une personne sous curatelle peut-elle faire une donation ?
Non, une personne sous curatelle ne peut pas faire une donation sans l'assistance de son curateur. La donation faite sans cette assistance est nulle de plein droit.
Comment annuler une donation faite par une personne sous curatelle ?
La nullité peut être demandée par le curateur ou par la personne protégée elle-même, dans un délai de cinq ans à compter de la découverte du vice ou de la cessation de la curatelle.
Quelle est la validité d'une donation faite sans l'accord du curateur ?
La donation est nulle de plein droit, car elle a été faite sans l'assistance requise. La nullité est relative et peut être invoquée par la personne protégée ou son curateur.
Quels sont les recours contre une donation consentie par un majeur protégé ?
Les recours consistent à intenter une action en nullité devant le tribunal judiciaire. Il faut prouver que la donation a été faite pendant la curatelle sans assistance, ou si elle est antérieure, que le trouble mental était notoire.
La donation faite avant la curatelle peut-elle être annulée ?
Oui, si la personne souffrait d'un trouble mental au moment de la donation et que ce trouble était notoire, la donation peut être annulée sur le fondement de l'article 414-1 du code civil.
Qui peut demander la nullité d'une donation pour insanité d'esprit ?
La nullité peut être demandée par la personne protégée elle-même, son curateur, ou ses héritiers après son décès, dans les conditions prévues par la loi.
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