Tribunal judiciaire, jex cab 2, 30 juillet 2026 — n° 26/80687

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 20/05/2025, le Conseil des Prud'hommes de [Localité 1] a ordonné à la société SAGERMA de remettre à M. [U] [E] « les documents de fin de contrat conformes au présent jugement (un certificat de travail, une attestation France Travail, un reçu pour solde de tout compte, un bulletin de paie récapitulatif) dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement. Par acte du 18/02/2026, M. [U] [E] a fait assigner la société SAGERMA devant le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris sur le lieu de son siège social aux fins de voir assortir d’une astreinte l’obligation de remise de documents incombant à la défenderesse. A l’audience du 16/04/2026, en raison de l’insuffisance des diligences effectuées aux fins de signification de l’assignation, le juge de l'exécution a renvoyé l’affaire aux fins de nouvelle citation de la société SAGERMA. A l’audience du 25/06/2026, M. [U] [E] a justifié d’une nouvelle signification de son assignation, effectuée le 18/06/2026 selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile. M. [U] [E] sollicite de voir : Ordonner la remise des documents de fin de contrat conforme au jugement (un certificat de travail, une attestation destinée à France Travail, un reçu pour solde de tout compte, un bulletin de paie récapitulatif) sous astreinte de 100 euros par jour et par documents à compter de la notification de la décision du tribunal et dans la limite de 60 jours que le tribunal se réserve le droit de liquider ;condamner la société SAGERMA à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. La société SAGERMA n’a pas comparu ni été représentée.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité. En l’espèce, la société SAGERMA, non comparante, ne justifie pas s’être conformée à l’obligation de remise de documents lui incombant. Le jugement du Conseil des Prud'hommes ayant été rendu il y a plus d’un an, il apparaît ainsi nécessaire d’assortir l’injonction prononcée d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard passé le délai de 15 jours suivant la notification du présent jugement, dans la limite de 60 jours. En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société SAGERMA qui succombe, sera condamnée aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [U] [E] les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société SAGERMA à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe : ASSORTIT l’obligation de remise de documents pesant sur la société SAGERMA aux termes du jugement du Conseil des Prud'hommes du 20/05/2025 d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, commençant à courir à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, pour une durée de 60 jours ; CONDAMNE la société SAGERMA à payer à M. [U] [E] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société SAGERMA aux dépens. Fait à [Localité 1], le 30 juillet 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION