Tribunal judiciaire, jex cab 2, 30 juillet 2026 — n° 26/80737

EXPOSE DU LITIGE Par courrier du 12/01/2026, le Trésor public a mis en demeure la société L.J. CONSEILS de régler certaines sommes. Par acte du 19/01/2026, l’administration fiscale a fait assigner la société L.J. CONSEILS devant le Tribunal des activités économiques de Paris aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Par acte du 17/04/2026, la société L.J. CONSEILS a fait assigner devant le juge de l'exécution le comptable public responsable du Pôle recouvrement spécialisé parisien 1 (PRS 1) aux fins d’obtention de délais de paiement. A l’audience du 25/06/2026, les parties ont fait viser des écritures soutenues oralement. La société L.J. CONSEILS sollicite de voir : SE DECLARER compétent pour traiter du présent litige, lequel est afférent aux modalités judiciaires ; d'exécution des poursuites, conformément à l'article L. 213-6 du Code de l'organisation A titre principal, DIRE ET JUGER que la SARL L.J. CONSEILS, loin d'être demeurée inactive après la mise en demeure du 12 janvier 2026, a entrepris des démarches amiables normales et diligentes en saisissant la Commission des chefs de services financiers (CCSF) le 3 mars 2026, et en exécutant des paiements réguliers et substantiels au profit du Trésor public ;DIRE ET JUGER que la SARL L.J. CONSEILS a agi de bonne foi en organisant l'apurement concomitant de ses dettes, tout en maintenant le paiement des salaires et des cotisations de retraite ;CONSTATER l'existence d'un effort d'apurement déjà significatif et d'un prévisionnel de trésorerie justifiant la proposition d'un plan de règlement sur 19 mois, à hauteur de 12.000 € par mois, avec clause de déchéance du terme en cas de non-paiement de deux échéances consécutives ;DIRE ET JUGER que le plan d'apurement proposé par la société L.J. CONSEILS, conforme aux paiements déjà réalisés, présente un caractère sérieux, réaliste et de nature à permettre l'apurement effectif de la dette ; En conséquence, SUSPENDRE les poursuites engagées sur le fondement de la mise en demeure du 12 janvier 2026 pendant la durée d'exécution du plan proposé, sous réserve du strict respect des échéances ;DEBOUTER le Trésor public de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires ;LIMITER les mesures d'exécution aux strictes nécessités du recouvrement, en tenant compte des paiements déjà intervenus et de la poursuite de l'activité de la société ;DIRE que les frais d'exécution manifestement non nécessaires resteront à la charge du Trésor public, la société ne pouvant être regardée comme un débiteur de mauvaise foi au sens de l'article L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution ; En tout état de cause, Condamner le trésor public au paiement à la société L.J. CONSEILS de la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le comptable public conclut à l’irrecevabilité des demandes en raison du défaut de pouvoirs juridictionnels du juge de l'exécution et sollicite de voir la société L.J. CONSEILS condamnée à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures visées à l’audience du 25/06/2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Il ne sera pas fait mention dans le dispositif du jugement des demandes visant à voir « dire et juger » et « constater », qui ne constituent pas en l’espèce des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile, Ceci précisé, il résulte de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales que seuls les recours sur la régularité en la forme d’un acte de poursuite relèvent de la compétence du juge de l'exécution, les contestations portant sur le montant de la dette ou l’exigibilité de cette dernière devant être portées, le cas échéant, devant le juge de l'impôt. En outre, le principe de la séparation des pouvoir interdit aux juridictions de l'ordre judiciaire d'accorder des délais de grâce aux débiteurs en matière de recouvrement de dettes fiscales (voir en ce sens Civ. 2ème, 13 septembre 2022, pourvoi n°21-15.211 et Civ. 2ème, 14 octobre 2010, pourvoi n° 09-67.108). Il s’ensuit que les demandes visant à entériner le plan d’apurement de sa dette fiscale présenté par la requérante et de voir ordonner la suspension des poursuites pendant l’exécution de ce plan n’étant manifestement pas constitutives d’un recours sur la régularité en la forme d’un acte de poursuite du Trésor public – acte inexistant en l’espèce - et se heurtant au surplus au principe de séparation des pouvoirs, doivent être déclarées irrecevables. Il en ira de même des demandes visant à voir limiter les mesures d'exécution aux strictes nécessités du recouvrement et dire que les frais d'exécution resteront à la charge du Trésor public, à défaut de mesure d’exécution forcée pratiquée. En application de l’article 696 du code de procédure civile, la société L.J. CONSEILS qui succombe, sera condamnée aux dépens. Il serait inéquitable de laisser à la charge du comptable public les frais exposés dans le cadre de la présente instance. Il y a lieu de condamner la société L.J. CONSEILS à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, exécutoire de droit à titre provisoire et mis à disposition au greffe : DECLARE irrecevables l’intégralité des demandes de la société L.J. CONSEILS ; CONDAMNE la société L.J. CONSEILS à payer au comptable public responsable du Pôle recouvrement spécialisé parisien 1 la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE la société L.J. CONSEILS aux dépens. Fait à [Localité 1], le 30 juillet 2026 LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION