Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 31 juillet 2026 — n° 26/01559

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [W] [D] a été victime d'un accident survenu le 9 décembre 2025 à [Localité 2], en qualité de conducteur, impliquant un véhicule assuré auprès de la compagnie d'assurances MMA. Les deux conducteurs ont signé un constat amiable. Selon certificat médical établi le jour de l'accident, Monsieur [W] [D] a présenté un traumatisme cervical et lombaire avec contracture musculaire hyperalgique, un traumatisme de l'épaule gauche et un stress post traumatique. Suivant exploits de commissaire de justice en date du 14 avril 2026, Monsieur [W] [D] a assigné la société MMA ASSURANCES IARD et la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône en référé, à l'audience du 29 mai 2026, aux fins de voir ordonner une expertise, obtenir une provision de 6.000 euros, 990 euros au titre d'une provision ad litem, 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 29 mai 2026, Monsieur [W] [D], par l'intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation. Aux termes de leurs dernières conclusions, la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, représentées par leur avocat, sollicitent de : - Accueillir favorablement l'intervention volontaire de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ; - Donner acte à la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES qu'elles ne contestent ni l'implication, ni le droit à indemnisation, ni l'organisation d'une expertise médicale au sujet de laquelle elles formulent toutes protestations et réserves ; - Fixer le montant de la provision à la somme de 1.500 euros ; - Déclarer l'ordonnance à intervenir opposable à la Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; - Débouter Monsieur [W] [D] de l'ensemble de ses autres demandes ; - Condamner Monsieur [W] [D] aux entiers dépens. Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile. La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, assignée à personne morale, n'a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours. L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 juillet 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, À titre liminaire, il sera rappelé qu'il n'entre pas dans l'office du juge de statuer sur les demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, les demandes visant à " dire " ou " dire et juger " ou " constater ", tout comme les demandes de " donner acte ", n'étant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions, de sorte que le tribunal n'est pas tenu d'y répondre. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans la présente décision et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif. La Caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône étant partie à l'instance, il n'y a pas lieu de lui déclarer la présente ordonnance opposable. Sur la demande d'intervention volontaire En application des articles 325 et 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. En l'espèce, il y a lieu de recevoir l'intervention volontaire de la compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES. Sur l'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. L'absence d'instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l'article 145 du Code de procédure civile, doit s'apprécier à la date de la saisine du juge. L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l'action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu'il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond. Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui. En l'espèce, en l'état de la situation telle que décrite dans l'exposé du litige et le principe de l'expertise n'étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise qui répond à un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile. Sur les demandes provisionnelles Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. En l'espèce, il ressort des éléments versés aux débats que le droit à indemnisation de Monsieur [W] [D] n'est pas contesté. Toutefois, les compagnies d’assurance défenderesses font valoir que le montant de la provision doit être réduit significativement. Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d'indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l'appréciation du juge du fond notamment. Ce montant doit dès lors en fonction des considérations précitées combinées, être justement fixé à la somme de 1.500 euros. La responsabilité n'étant pas contestée, il y a lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de 990 euros à valoir sur la rémunération de l'expert. Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Monsieur [W] [D] n'a pas laissé à l'assureur de délai suffisant pour mettre en place un processus d'indemnisation amiable et a fait le choix d'un traitement judiciaire des conséquences de cet accident. Par conséquent, les entiers dépens de l'instance en référé seront laissés à la charge de Monsieur [W] [D]. Sur l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

LAISSONS les entiers dépens de l'instance en référé à la charge de Monsieur [W] [D] ; REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 4] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.