Tribunal judiciaire, 0p3 p.prox.référés, 30 juillet 2026 — n° 25/06551

EXPOSE DU LITIGE Un bail a été signé entre les parties, le 5 avril 1999, concernant un appartement sis [Adresse 3], moyennant un loyer initial mensuel, révisable, de 2 500 francs outre 200 francs de provisions sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT a fait signifier à Madame [O] [S] vv [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 août 2025. Par acte de commissaire de justice en date du 20 novembre 2025, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé de ses moyens et prétentions, la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT a fait assigner Madame [O] [S] vv [D] en référé devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE, à l’audience du 22 janvier 2026. L’affaire, après une réouverture des débats aux fins de recueillir les observations des parties sur la régularité et les effets du commandement de payer, en l’absence de clause résolutoire comprise dans l’exemplaire du bail transmis, a été appelée et retenue à l’audience du 21 mai 2026. A l’audience, la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT, représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, en actualisant sa créance, celle-ci s'élevant à la somme de 668 euros, au 20 mai 2026. Elle s’oppose à l’octroi d’éventuels délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire si de tels délais étaient accordés. Madame [O] [S] vv [D] comparaît. Elle reconnait l’existence d’une dette locative - dont elle conteste le montant, considérant qu’il s’élève à 568 euros - et sollicite tant l’octroi de délais de paiement que la suspension des effets de la clause résolutoire durant ces délais, soulignant sa situation personnelle délicate. L’affaire a été mise en délibéré au 30 juillet 2026. Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l’article 1353 du code civil, Sur la note en délibéré Vu l’article 445 du code de procédure civile, selon lequel « après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère public, ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 ». En l’espèce, une note à l’appui des prétentions des parties a été sollicitée et admise par le président de l’audience, consistant en un décompte actualisé. En conséquence, le courrier adressé en cours de délibéré par la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT est recevable. Sur la recevabilité Vu les dispositions des articles 24 I, II et III de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, La SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT produit la notification à la CCAPEX en date du 18 août 2025 des impayés locatifs visés dans le commandement de payer signifié à Madame [O] [S] vv [D], soit deux mois au moins avant l’assignation du 20 novembre 2025. La SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT produit par ailleurs la dénonciation de l’assignation à la Préfecture en date du 24 novembre 2025, soit six semaines au moins avant l’audience du 22 janvier 2026. L’action est donc recevable. Sur la résiliation du bail et ses conséquences Vu l’article 2 du code civil, Vu les articles 7a et 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dans leur version applicable au présent litige, dont il résulte que l'une des obligations essentielles du locataire est de payer les loyers aux termes convenus, Vu le caractère d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, dont il ressort que le délai donné au locataire pour régulariser la dette locative est un délai minimum durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés, Vu le bail liant les parties, En l’espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à la locataire par acte de commissaire de justice en date du 13 août 2025 pour un arriéré locatif de 3 370 euros. Les sommes visées au commandement, que Madame [O] [S] vv [D] ne conteste pas, n’ont pas été intégralement payées dans le délai imparti. En conséquence, la clause résolutoire est acquise. Il convient donc de constater la résiliation du bail à effet au 13 octobre 2025, et d’ordonner l’expulsion de Madame [O] [S] vv [D] des lieux occupés. Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifie que le délai de deux mois, prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, soit réduit ou supprimé. Le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Enfin, Il convient de condamner Madame [O] [S] vv [D] à payer à la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le bail s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 663 euros), à compter du 14 octobre 2025 jusqu’à la complète libération des lieux par la remise des clés à la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT. Sur le paiement de sommes à titre provisionnel Vu les articles 4, 7 et 23 de la loi du 6 juillet 1989, Il résulte du décompte locatif joint à l’assignation, que Madame [O] [S] vv [D] restait débitrice d’une dette locative de 6 009 euros, au 23 octobre 2025. Vu le décompte actualisé au 16 juillet 2026, fixant la dette locative à une somme de 468 euros, terme du mois de juin 2026 inclus. L’obligation n’étant pas sérieusement contestable, il convient donc de condamner Madame [O] [S] vv [D] à payer à la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT la somme de 468 euros à titre provisionnel avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Sur les délais de paiement Vu l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience (entendu comme le loyer résiduel, déduction faite des montants directement versés par la CAF), Il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d'autoriser Madame [O] [S] vv [D] à se libérer de sa dette locative en 5 mois par mensualités de 100 euros, le 08 de chaque mois et pour la première fois le 08 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, en sus des loyers courants, étant rappelé que la dernière mensualité doit impérativement apurer le solde de la dette. Il convient d'attirer l'attention de Madame [O] [S] vv [D] sur le fait que le défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance entraînerait la déchéance du terme et que la totalité du solde restant dû deviendrait alors immédiatement exigible. Sur la suspension de la clause résolutoire Vu l’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au présent litige, Vu la reprise du versement intégral du loyer courant avant l’audience (entendu comme le loyer résiduel, déduction faite des montants directement versés par la CAF), Durant les délais de remboursement ayant été accordés à Madame [O] [S] vv [D], les effets de la clause de résiliation sont suspendus. Si Madame [O] [S] vv [D] se libère dans le délai et selon les modalités fixés ci-dessus, en sus du paiement du loyer courant, la clause de résiliation de plein droit sera réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire : la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible,la clause résolutoire reprendra son plein effet,il pourra être procédé à l'expulsion de Madame [O] [S] vv [D] selon les modalités prévues au dispositif ci-après,Madame [O] [S] vv [D] sera tenue au paiement à titre provisionnel d’une indemnité d’occupation dont le montant correspond au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 663 euros), le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution. Sur les dépens de l’instance de référé et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile Madame [O] [S] vv [D], qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, supportera les entiers dépens de l'instance de référé, dont le coût du commandement de payer, et sera condamnée à payer à la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT une somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur l’exécution provisoire Il est rappelé que les ordonnances de référé sont de plein droit exécutoires à titre provisoire. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe : Déclarons recevable la note en délibéré de la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT ; Déclarons l’action de la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT recevable ; Constatons la résiliation du bail signé entre les parties le 5 avril 1999 concernant l’appartement sis [Adresse 3], à effet au 13 octobre 2025 ;

Ordonnons en conséquence à Madame [O] [S] vv [D] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de sept jours à compter de la signification de la présente ordonnance ; Disons qu’à défaut pour Madame [O] [S] vv [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; Disons que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l’expulsion sera régi par les dispositions de l’article L 433-1 du code des procédures civiles d’exécution ; Condamnons Madame [O] [S] vv [D] à payer à la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 14 octobre 2025 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ; Fixons cette indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s'était poursuivi (et à défaut de justificatifs, à la somme de 663 euros) ; Condamnons Madame [O] [S] vv [D] à verser à la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT la somme de 468 euros à titre de provision sur la dette locative, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; Accordons des délais de paiement de 5 mois à Madame [O] [S] vv [D] pour s’acquitter, outre le loyer et les charges courants, de sa dette locative de 468 euros et disons qu’elle devra régler cette somme selon 5 mensualités de 100 euros chacune, le 08 de chaque mois, et pour la première fois le 08 du mois suivant la signification de la présente ordonnance, la dernière étant augmentée du solde de la dette ; Suspendons la clause résolutoire pendant ce délai ; Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ; qu’en revanche, à défaut du paiement de toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, la dette deviendra immédiatement exigible et l’expulsion pourra être poursuivie avec le concours de la force publique pour Madame [O] [S] vv [D] et tous occupants de son chef ; Condamnons Madame [O] [S] vv [D] à payer à la SCI L’IMMOBILIERE TAPIS VERT la somme de 250 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Madame [O] [S] vv [D] aux entiers dépens de l'instance ; Rappelons que les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire. Le Greffier, Le Juge,