Tribunal judiciaire, référés cabinet 3, 31 juillet 2026 — n° 26/01787

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 6 mars 2017, la SEML [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] une place de parking n°23 située [Adresse 3], moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 60,31 euros, outre 3,50 euros de provisions sur charges. Le bail a pris effet au 6 mars 2017. Par exploit de commissaire de justice du 2 septembre 2025, la SEML [Localité 1] HABITAT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D], pour une somme de 725,75 euros en principal. Par exploit de commissaire de justice du 9 avril 2026, la SEML [Localité 1] HABITAT a fait assigner Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 29 mai 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation du contrat de location place de parking du 6 mars 2017 ; - Ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D], ainsi que celle de tout occupant de leur chef, de la place de parking n°23 qu’ils occupent sis [Adresse 3], en la forme ordinaire et avec l’assistance d’un serrurier, d’un commissaire de police et de la force publique si besoin est ; - Ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en tels garde-meubles qu’il plaira au tribunal de désigner aux frais, risques et périls de Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] ; - Condamner Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] à une somme provisionnelle de 524,16 euros selon décompte arrêté au 15 décembre 2025 ; - Condamner Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] à une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du dernier loyer échu charges en sus ; - Condamner Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] à 500 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de commandement. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 29 mai 2026, la SEML [Localité 1] HABITAT, par l'intermédiaire de son conseil, ayant maintenu ses demandes dans les termes de son assignation et actualisé la dette selon décompte du 26 mai 2026. Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile. Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D], régulièrement cités à l’étude du commissaire de justice, n’ont pas comparu et ne sont pas représentés. L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 31 juillet 2026.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. En l’espèce, il résulte des stipulations du bail qu’à défaut de paiement intégral d’une seule échéance ou en cas de manquement du locataire à l’une quelconque de ses obligations, le bail sera résilié de plein droit un mois après une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 2 septembre 2025 et il n’est pas justifié du paiement intégral de la dette locative dans le délai d’un mois. Ainsi, le bail s'est trouvé résilié de plein droit le 2 octobre 2025. Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite. L’expulsion de Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] et de tout occupant de leur chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier. Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance. A compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, les preneurs ne sont plus débiteurs de loyers mais d'une indemnité d'occupation. L’indemnité d’occupation due par Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, outre les charges, taxes et accessoires. Sur les loyers et charges impayées L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, la bailleresse justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte en date du 26 mai 2026 que Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] ont cessé de payer leurs loyers de manière régulière. Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 2 octobre 2025, les sommes dues par Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des loyers. Il convient de déduire de la somme réclamée d’un montant de 308,56 euros les frais de justice pour un montant total de 219,73 euros (67,42+70,11+82,20) qui correspondent à des dépens. En conséquence, la demande de provision sera accordée à hauteur de 88,83 euros au titre des loyers et des charges impayés, comptes arrêtés au 26 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus. Sur les demandes accessoires Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais de procédure non compris dans les dépens. A ce titre, Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] seront condamnés à payer à la SEML [Localité 1] HABITAT la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] qui succombent supporteront les entiers dépens de l’instance en référé. Il est rappelé que les décisions de première instance sont de plein droit exécutoires à titre provisoire, en vertu des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT, CONSTATONS la résiliation du bail conclu le 6 mars 2017 entre la SEML [Localité 1] HABITAT d’une part et Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] d’autre part, concernant une place de parking n°23 située [Adresse 3], à la date du 2 octobre 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l'expulsion de Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] et de tout occupant de leur chef des lieux loués consistant en une place de parking n°23 située [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ; DISONS, en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais des personnes expulsées dans un lieu désigné par elles et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation aux personnes expulsées d’avoir à les retirer dans un délai de quatre semaines à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques, sur autorisation du juge de l’exécution, ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point ; CONDAMNONS Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] à payer à la SEML [Localité 1] HABITAT, à titre provisionnel, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer que la bailleresse aurait perçu si le bail n’avait pas été résilié, augmenté des charges, taxes et accessoires, à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux ; CONDAMNONS Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] à payer à la SEML [Localité 1] HABITAT, la somme provisionnelle de 88,83 euros (quatre-vingt-huit euros et quatre-vingt-trois centimes) correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, comptes arrêtés au 26 mai 2026, terme du mois de mai 2026 inclus ; CONDAMNONS Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] à payer à la SEML [Localité 1] HABITAT la somme de 500 euros (cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [T] [D] et Madame [Z] [D] aux entiers dépens ; REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ; RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision. Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe. LA GREFFIERE LA MAGISTRATE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.