Tribunal judiciaire, tpx poi jcp fond, 31 juillet 2026 — n° 24/00700

EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 1er septembre 2009, M. [W] [G] et Mme [I] [N] épouse [G] ont donné à bail à Mme [L] [Y] un appartement à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel qui était en dernier lieu de 648,64€ outre 50€ de provision sur charges. Par acte signifié à Mme [L] [Y] le 5 février 2024, M. [W] [G] et Mme [I] [N] épouse [G] lui ont fait délivrer un congé aux fins de vente pour le 31 août 2024 à minuit. Reprochant à la locataire de se maintenir dans les lieux malgré le congé pour vendre qui lui avait été délivré, M. [W] [G] et Mme [I] [N] épouse [G] ont fait assigner Mme [L] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de POISSY par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2024, aux fins suivantes : Juger valide le congé pour vendre ;Prononcer l’expulsion de Mme [L] [Y], avec suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;Fixer l’indemnité d’occupation mensuelle que Mme [L] [Y] sera condamnée à leur payer à compter du 1er septembre 2024 et jusqu’à la libération des lieux à l’équivalent du montant du loyer mensuel et de la provision sur charges ;Condamner Mme [L] [Y] à leur payer la somme de 229,36€ arrêtée au 28 octobre 2024, à parfaire ;Condamner Mme [L] [Y] à leur verser la somme de 1600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens. Après plusieurs renvois à la demande écrite de Mme [L] [Y] et une réouverture des débats eu égard à l’instruction de sa demande d’aide juridictionnelle alors en cours, l’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 30 juin 2026. M. [W] [G] et Mme [I] [N] épouse [G], représentés par leur conseil, maintiennent l’intégralité de leurs prétentions, actualisant leur demande en paiement au titre de l’arriéré locatif au 29 juin 2026 à la somme de 9607,22€, et celle au titre des frais irrépétibles à la somme de 1800€. Mme [L] [Y], régulièrement assignée puis avisée des différentes dates de renvoi, ne comparait pas et ne se fait pas représenter. A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée. Mme [L] [Y], non-comparante, ayant été régulièrement assignée, il sera statué malgré son absence. Sur la demande de constat de la validité du congé pour vendre et ses conséquences En vertu de l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois avant le terme du bail lorsqu'il émane du bailleur. Le congé doit être notifié soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit signifié par acte d'huissier, soit remis en main propre contre récépissé ou émargement. Le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre. Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Elle doit correspondre aux locaux loués et porter sur l’entièreté de ceux-ci. Faute de désignation précise du bien dans le congé, celui-ci doit être considéré comme nul. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. En l’espèce, les époux [G] produisent un congé aux fins de vente signifié à étude à Mme [L] [Y] par acte de commissaire de justice du 5 février 2024, pour un congé au 31 août 2024 à minuit, soit plus de six mois avant le terme du bail, lequel expirait à cette dernière date. Sur le fond, le congé reproduit les dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et indique les motifs du congé (congé pour vente), de même que la désignation précise du bien, correspondant au logement concerné par le bail, ainsi que le prix de vente net vendeur fixé à 150 000€. En outre, la notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs a bien été annexée conformément à l’article susmentionné. Dès lors, le congé sera déclaré valable sur le fond et en la forme. Il s'ensuit que Mme [L] [Y], qui se maintient dans les lieux loués au-delà de la date d'expiration du délai de préavis prévu dans le congé pour vente, soit le 31 août 2024 à minuit, est occupante sans droit ni titre des lieux depuis cette date. En conséquence, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Mme [L] [Y] et de tout occupant des lieux de son fait, à défaut de départ volontaire. En revanche, aucune circonstance de l’espèce ne justifie de supprimer le délai de deux mois pour quitter les lieux prévu à l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, la défenderesse n’étant pas entrée dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte et sa mauvaise foi ne pouvant être caractérisée par son seul maintien dans les lieux au-delà de la date d’expiration du congé. Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L. 433-1 et suivants, R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques. Il convient également de fixer à compter du 1er septembre 2024 une indemnité d’occupation égale au montant du loyers et des charges actualisés qui auraient été dus par la locataire aux bailleurs en l’absence de résiliation du bail et que Mme [L] [Y] sera tenue de verser aux époux [G] jusqu’à la libération effective des lieux. Sur la demande en paiement Aux termes de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Les époux [G] produisent un décompte démontrant que Mme [L] [Y] reste devoir la somme de 9607,22€ à la date du 29 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse. Mme [L] [Y] n’a pas comparu pour contester le principe ou le montant de la dette. Cette créance n’étant pas sérieusement contestable, elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 9607,22€, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision. Elle sera en outre condamnée au paiement de l’indemnité d’occupation fixée ci-dessus, du 1er juillet 2026, jusqu'à la libération des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou par un procès-verbal de reprise ou d’expulsion. Sur les demandes accessoires Sur l'exécution provisoire La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile en vigueur au 1er janvier 2020. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Mme [L] [Y], partie perdante au principal, supportera les dépens. Sur l’article 700 du Code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En l’espèce, au regard de l’équité et de la situation économique des parties, il y a lieu de condamner Mme [L] [Y] à verser à M. [W] [G] et Mme [I] [N] épouse [G] la somme de 600€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, DECLARE valable au fond et en la forme le congé aux fins de vente délivré le 5 février 2024 à Mme [L] [Y] ; CONSTATE que le bail a pris fin le 31 août 2024 à minuit et que Mme [L] [Y] est occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 ; ORDONNE à Mme [L] [Y] et à tous occupants de son chef de quitter les lieux loués situés [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 4] ; DIT que faute de départ volontaire des lieux loués, situés [Adresse 3], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à l’expulsion de Mme [L] [Y] et de tous occupants de son chef, avec le cas échéant le concours d’un serrurier et l'assistance de la force publique ; RAPPELLE que le sort du mobilier trouvé dans les lieux est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et suivants, R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par Mme [L] [Y] à M. [W] [G] et Mme [I] [N] épouse [G] à compter de la résiliation du bail au montant du loyer et des charges actualisés ; CONDAMNE Mme [L] [Y] à payer à M. [W] [G] et Mme [I] [N] épouse [G] la somme de 9607,22€ (neuf-mille-six-cent-sept euros et vingt-deux centimes) à titre d’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupations dus au 29 juin 2026, échéance de juin 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ; CONDAMNE Mme [L] [Y] à payer à M. [W] [G] et Mme [I] [N] épouse [G], à compter du 1er juillet 2026 et jusqu’à la libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges ; CONDAMNE Mme [L] [Y] à payer à M. [W] [G] et Mme [I] [N] épouse [G] la somme de 600€ (six-cents euros) au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNE Mme [L] [Y] à payer les dépens de l’instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit. La Greffière La juge