Tribunal judiciaire, tpx mlj jcp fond, 31 juillet 2026 — n° 25/00709
Synthèse de la décision
Question juridique
Le bailleur peut-il obtenir des dommages et intérêts du locataire pour utilisation d'une fausse carte d'identité lors de la signature du bail, sans démontrer de préjudice ?
Principe retenu
L'utilisation frauduleuse d'une pièce d'identité n'est pas démontrée en l'espèce et faute de justifier ni même de caractériser un préjudice, la demande de dommages et intérêts est rejetée. En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, mais il appartient au demandeur de prouver la faute et le préjudice.
Faits clés
- Bail d'habitation signé le 24 février 2025 entre M. [S] [H] et Mme [E] [P]
- Loyer mensuel de 450 euros et 70 euros de provisions sur charges
- M. [S] [H] allègue que Mme [E] [P] a utilisé une fausse carte d'identité lors de la signature du bail
- Mme [E] [P] a quitté les lieux avant l'audience
- Mme [E] [P] n'a pas comparu à l'audience du 29 mai 2026
Articles cités
article 1240 du code civil
article 514 du code de procédure civile
Exposé du litige
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé de 24 février 2025, Monsieur [S] [H] a donné à bail à Madame [E] [P] un appartement situé [Adresse 5] [Localité 4] pour un loyer mensuel de 450 euros, et 70 euros de provisions sur charges.
Se prévalant d’une fausse carte d’identité de Madame [E] [P], Monsieur [S] [H], a saisi, par requêté reçue au greffe le 4 septembre 2025, le juge du contentieux de la protection de [Localité 5] aux fins de voir condamner Madame [E] [P] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Appelée à l’audience du 23 janvier 2026, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 mai 2026.
A l’audience du 29 mai 2026, Monsieur [S] [H], présent et non assisté, reprend les termes de sa requête, précisant que Madame [E] [P] avait quitté les lieux.
Madame Madame [E] [P], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, dont elle signé l’avis de reception, n’est ni présente ni représentée. La décision sera dès lors réputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
Motivations de la décision
MOTIFS
Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [S] [H] sollicite la somme de 1 000 euros de dommages et intérêts, faisant valoir que Madame [E] [P] a utilisé une fausse carte d’identité en signant le contrat de location.
Pour autant, l’utilisation frauduleuse d’une pièce d’identité n’est pas démontrée en l’espèce et faute de justifier ni même de caractériser un préjudice, il sera ainsi débouté de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [S] [H], partie succombante, sera tenu aux entiers dépens.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
REJETTE la demande de dommages et intérêts formulée par Monsieur [S] [H].
CONDAMNE Monsieur [S] [H] aux dépens de l’instance.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois, et ans susdits et ont signé :
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une fausse carte d'identité dans le cadre d'un bail ?
Une fausse carte d'identité est un document d'identité falsifié ou appartenant à une autre personne, utilisé pour tromper le bailleur lors de la signature du bail. Dans cette affaire, le bailleur alléguait que la locataire avait utilisé une fausse carte d'identité, mais cela n'a pas été démontré.
Quelles sont les conditions pour obtenir des dommages et intérêts en cas de fausse identité ?
Pour obtenir des dommages et intérêts, il faut prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité. En l'espèce, le bailleur n'a pas démontré l'utilisation frauduleuse de la pièce d'identité ni caractérisé un préjudice, donc sa demande a été rejetée.
Que se passe-t-il si le locataire a quitté les lieux ?
Le départ du locataire n'empêche pas le bailleur de demander des dommages et intérêts, mais il doit toujours prouver la faute et le préjudice. Ici, le bailleur a maintenu sa demande malgré le départ, mais a été débouté faute de preuve.
Quel est le rôle du juge des contentieux de la protection ?
Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les litiges relatifs aux baux d'habitation. Dans cette affaire, il a examiné la demande de dommages et intérêts et l'a rejetée, condamnant le demandeur aux dépens.
Que signifie 'réputé contradictoire' ?
Le jugement est réputé contradictoire lorsque le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne comparaît pas. Cela permet au juge de statuer quand même, comme ici où la locataire n'était ni présente ni représentée.
Quels sont les frais à payer si je perds mon procès ?
La partie perdante est condamnée aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice (huissier, expertise, etc.). Dans cette affaire, M. [S] [H] a été condamné aux dépens.
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